BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

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BULLETIN OFFICIEL

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Article 3

Le Médiateur est assisté, dans l'exercice de ses missions, de délégués spéciaux placés sous son autorité et de délégués régionaux qui en relèvent et dénommés médiateurs régionaux, ainsi que, le cas échéant, des délégués locaux dont la situation, les modalités de désignation et les attributions sont fixées dans le règlement intérieur de l'Institution.

Article 4

Le Médiateur est, de droit, membre du Conseil national des droits de l'Homme conformément aux dispositions de l'article 32 de Notre dahir n° 1-11-19 du 25 rabii | 1432 (1°r mars 2011) portant création dudit Conseil.

Chapitre II Des attributions du Médiateur

Section 1. - De l'instruction des actes illégaux de l'administration ou contraires aux principes de justice et d'équité Article 5

Le Médiateur est chargé d'instruire, soit de sa propre initiative conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur de l'Institution, soit sur plaintes ou doléances dont il est saisi, les cas qui porteraient préjudice à des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères en raison de tout acte de l'administration, qu'il soit une décision implicite ou explicite, une action ou une activité, considéré contraire à la loi, notamment lorsqu'il est entaché d'excès ou d'abus de pouvoir, ou contraire aux principes de justice et d'équité.

Article 6

Ne peuvent être instruites par le Médiateur ou par les médiateurs régionaux :

- les doléances visant la révision d'une décision de justice

irrévocable ;

-les plaintes concernant des questions pour lesquelles la justice a été saisie en vue de prendre les mesures ou de rendre les décisions qui s'imposent ;

- les questions relevant de la compétence du Conseil national des droits de l'Homme.

S'il apparaît au Médiateur ou aux médiateurs régionaux que la plainte ou la doléance dont ils sont saisis relève de la compétence du Conseil national des droits de l'Homme et ne concerne pas les rapports entre l'administration et les usagers, ils les transmettent immédiatement au président dudit Conseil ou aux présidents des commissions régionaux qui en relèvent, selon le cas. Ils en informent les plaignants ou les requérants concernés.

Article 7

Le Médiateur peut adresser à l'autorité judiciaire compétente une recommandation afin de faire bénéficier, bénéficier, conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur, les plaignants qui se trouvent dans une situation matérielle difficile, notamment les veuves, les femmes divorcées, les orphelins, les personnes handicapées et toutes les catégories de personnes en situation de précarité, de l'assistance judiciaire lorsque les plaignants concernés envisagent de recourir aux juridictions administratives.

N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)

Les catégories de personnes précitées ainsi que les critères relatifs à la prise de la recommandation du Médiateur pour les faire bénéficier de l'assistance judicaire, sont fixées conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Institution.

Article 8

Le recours à l'Institution du Médiateur n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre les délais de prescription ou de recours préyus par la loi.

Section 2. - De la réception des plaintes et des doléances et de leur traitement et des enquêtes et des investigations y afférentes Article 9

Les plaintes et les doléances sont adressées au Médiateur ou aux médiateurs régionaux, directement par le plaignant ou par l'intermédiaire de son représentant mandaté à cet effet.

Pour être recevables, les plaintes et les doléances doivent : - être écrites et lorsqu'il est impossible de les présenter par

écrit, le plaignant ou le requérant peut les formuler oralement. Dans ce cas, elles doivent être consignées et enregistrées par les services compétents de l'Institution du Médiateur. Il en est délivré copie à l'intéressé ;

-être signées par le requérant en personne ou par son

représentant mandaté à cet effet ;

-être assorties des preuves et des pièces justificatives, lorsque le plaignant ou le requérant en dispose ;

- indiquer les démarches effectuées par le plaignant ou le

requérant auprès de l'administration concernée afin d'obtenir satisfaction, le cas échéant.

Article 10

Les membres du parlement, les chefs des administrations et les présidents du Conseil national des droits de l'Homme, de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, de la Haute autorité de la communicationaudio-visuelle, de l'Instance centrale de prévention de la corruption, du conseil de la concurrence, des autres institutions ou organismes et des associations légalement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts, peuvent saisir l'Institution du Médiateur des plaintes dont ils sont destinataires et qui ne relèvent pas de leur compétence mais de celle de cette Institution.

Article 11

Le Médiateur, ses délégués spéciaux et les médiateurs régionaux prêtent, dans la limite de leurs attributions aux plaignants dans une situation matérielle difficile ou dans une situation de handicap, toute sorte d'assistance juridique et administrative à même de leur permettre de présenter leurs plaintes ou doléances visant à faire cesser le préjudice qu'ils subissent en raison de tout acte de l'administration, qu'il soit une décision implicite ou explicite, une action ou une activité, considéré contraire à la loi, notamment lorsqu'il est entaché d'excès ou d'abus de pouvoir, ou contraire aux principes de justice et d'équité.

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