BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

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N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

S'il apparaît au Médiateur que l'objet de la plainte ou de la doléance ne relève pas de sa compétence, il procède, selon les cas et suivant l'objet de la plainte ou de la doléance, à l'orientation du plaignant vers l'autorité compétente ou à lui fournir tout renseignement utile.

Article 12

Lorsqu'il s'avère au Médiateur que la plainte dont il est saisi, est juridiquement fondée, tend à défendre un intérêt légitime ou vise à remédier à un préjudice causé par un acte contraire à la loi, notamment lorsqu'il est entaché d'excès ou d'abus de pouvoir, ou contraire aux principes de justice et d'équité, il entreprend toute démarche et prend les contacts d'équité, il entreprend toute démarche et prend les contacts nécessaires avec l'administration concernée afin de l'inciter à satisfaire la requête du plaignant, et ce dans le strict respect des règles de la primauté du droit.

Article 13

Le Médiateur est habilité, dans la limite de ses attributions, à mener des enquêtes et des investigations pour s'assurer de la véracité des faits portés à sa connaissance et de l'étendue du préjudice causé au plaignant ou au requérant et à procéder à la qualification juridique de la nature dudit préjudice.

Il peut, en outre, provoquer les explications des autorités concernées sur les faits objet de la plainte ou de la doléance et se faire communiquer les éclaircissements nécessaires, les documents et les informations y afférents.

Article 14

Lorsque le Médiateur s'assure, après enquête et investigation sur les plaintes et les doléances dont il est saisi, de la véracité des faits y rapportés et de la réalité du préjudice porté au plaignant ou au requérant, il présente à l'administration concernée les les conclusions de ses investigations, en toute impartialité et indépendance et selon les règles de la primauté du droit et les principes de justice et d'équité.

A cet cet effet, il peut adresser ses recommandations, propositions et observations à l'administration concernée qui doit prendre, dans un délai de 30 jours prorogeable d'une durée supplémentaire qu'il fixe, les mesures nécessaires pour l'examen des affaires dont il les a saisi et l'informer, par écrit, des décisions ou des mesures qu'elle a prises relativement à ses recommandations et propositions.

Article 15

Lorsque le Médiateur est convaincu de par ses enquêtes et ses investigations, que l'application stricte d'une règle de droit est susceptible susceptible de créer des situations inéquitables ou préjudiciables aux usagers, il peut proposer au Premier ministre de prendre toute mesure ou démarche en vue de trouver une solution juste et équitable au cas posé et lui proposer l'amendement de la règle de droit.

Article 16

Lorsqu'il s'avère suite aux enquêtes et investigations menées qu'une faute ou une conduite personnelle d'un fonctionnaire ou agent sont à l'origine de la doléance ou de la plainte, le Médiateur transmet ses observations et ses conclusions au chef de l'administration concernée afin de prendre les mesures appropriées et lui demande de l'informer des décisions qu'il a prises à ce sujet.

Il Il peut également recommander à l'administration l'administration concernée d'engager la procédure disciplinaire ou, s'il y échet, de transmettre le dossier au ministère public afin de prendre les mesures prévues par la loi.

Section 3. - De la médiation et de la conciliation entre l'administration et les usagers Article 17

Le Médiateur procède, de sa propre initiative ou sur demande de règlement de différend présentée par l'administration ou le plaignant, à toute médiation et conciliation en vue de rechercher des solutions équitables et équilibrées au différend entre les parties à même de remédier au préjudice causé au plaignant du fait de l'administration, et ce par référence aux règles de la primauté du droit et aux principes de justice et d'équité.

Article 18

A l'effet d'entreprendre les démarches de médiation et de conciliation prévues à l'article précédent, le l Médiateur soit procède à l'audition des parties et examine l'ensemble des preuves, des documents et des données qui lui sont fournis à l'appui de la plainte dont il est saisi, soit se base sur la demande que lui présente l'administration ou le plaignant.

Le Médiateur peut, en conséquence, faire aux parties toute proposition qu'il juge appropriée en vue d'aboutir à une solution équitable et équilibrée au différend dont il est saisi.

Les solutions retenues, résultat des démarches de médiation et de conciliation entreprises par le Médiateur, sont consignées dans un procès-verbal officiel signé par les parties.

Ces solutions retenues ne peuvent, en aucun cas, être opposables par les tiers ou à leur encontre.

Chapitre III Des attributions des délégués spéciaux et des médiateurs régionaux Section 1. - Des délégués spéciaux auprès du Médiateur Article 19

Le Médiateur est assisté, dans l'accomplissement de ses missions, par les délégués spéciaux suivants :

-le délégué spécial chargé de faciliter l'accès aux l'accès informations administratives ;

- le délégué spécial chargé du suivi de la simplification des

procédures administratives et de l'accès aux services publics;

-le délégué spécial chargé du suivi de l'exécution des décisions judiciaires rendues à l'encontre de l'administration.

Article 20

Les délégués spéciaux sont nommés par dahir sur proposition du Médiateur, parmi les personnalités reconnues pour leur expertise et leur compétence dans les domaines du droit, de la gestion et de l'administration.

Article 21

Les délégués spéciaux exercent leurs missions sous missions l'autorité du Médiateur. La détermination de leurs attributions et les modalités de leur exercice sont fixées dans le règlement intérieur de l'Institution.