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BULLETIN OFFICIEL
Section 2. - Des médiateurs régionaux Article 22
Les médiateurs régionaux sont nommés par dahir sur proposition du Médiateur parmi les cadres supérieurs relevant de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales ou du secteur privé et disposant d'une formation de haut niveau et d'une expérience professionnelle dans les domaines de l'administration, de la magistrature ou du droit et qui sont reconnus pour leur compétence, leur expertise, leur probité et leur intégrité.
Les médiateurs régionaux sont membres des commissions régionales des droits de l'Homme, conformément aux dispositions de l'article 41 du dahir n° 1-11-19 du 25 rabii I 1432 (1°r mars 2011) portant création du Conseil national des droits de l'Homme.
Article 23
Les médiateurs régionaux exercent, dans la limite de leur ressort territorial et conformément aux procédures fixées dans le règlement intérieur de l'Institution, les missions dévolues à cette dernière, telles qu'elles sont prévues à l'article premier du présent dahir.
A cet effet, les médiateurs régionaux exercent les missions et les compétences suivantes et notamment :
- reçoivent les plaintes, les doléances et les demandes de
règlement des différends dont est saisi le Médiateur par des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères, à titre individuel ou collectif, procèdent à leur instruction dans la limite de leurs compétences et conformément aux conditions et modalités prévues par le règlement intérieur de l'Institution du Médiateur, à l'exception de celles relatives à des questions ayant un caractère national ou nécessitant de prendre des positions de principe ;
- procèdent, s'il actes d'enquête et d'investigation sur les plaintes et les doléances dont ils sont saisis sur ordre de mission spécial donné par le Médiateur pour chaque cas ;
- transmettent les plaintes, les doléances et les demandes de
règlement des différends qui leur sont adressées et qui ne relèvent pas de leurs compétences et en saisissent les autorités concernées le cas échéant ;
- renseignent et orientent les citoyens et incitent l'administration à établir une communication efficiente avec eux;
-proposent les mesures et les dispositions à même d'améliorer les structures d'accueil et le contact avec l'administration, et les soumettent au Médiateur afin d'en saisir les administrations et les autorités concernées ; - proposent toute mesure pratique et appropriée de nature à
contribuer à la simplification des procédures administratives et à permettre aux citoyens de bénéficier des prestations de l'administration dans les meilleures conditions ;
N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)
- soumettent au Médiateur toute proposition ou recommandation
susceptible d'améliorer le fonctionnement des organes de l'administration et d'aplanir les difficultés que peuvent rencontrer les nationaux et les étrangers dans leurs rapports avec l'administration ;
- établissent des rapports spéciaux sur certaines plaintes ou
doléances dont ils pourraient être saisis directement et qui revêtent un caractère spécifique ou dont ils sont saisis pour examen sur ordre de mission spécial donné par le Médiateur ;
- soumettent au Médiateur, tous les trois mois, des rapports
périodiques sur le bilan de leurs activités.
Le Médiateur peut, s'il y échet, créer des délégations locales au niveau des préfectures et des provinces, relevant des médiateurs régionaux, afin de les assister dans l'accomplissement de leurs missions.
Chapitre IV Des rapports entre le Médiateur et l'administration Section 1. — Des interlocuteurs de l'Institution du Médiateur dans les services publics Article 24
Afin de garantir les meilleures conditions de coordination, de communication et de suivi entre l'administration et les services de l'Institution du Médiateur, l'administration désigne parmi les responsables qui en relèvent des interlocuteurs permanents de cette Institution, qui jouissent du pouvoir de décision au sujet des plaintes et des doléances qui leur sont transmises par ladite Institution.
est également créé entre l'Institution et les administrations des comités permanents de coordination et de suivi au sein desquels siègent leurs représentants. Les attributions et les modalités de fonctionnement desdits comités sont fixées dans le règlement intérieur de l'Institution.
• Article 25
• Les interlocuteurs permanents de l'Institution du Médiateur désignés par les administrations dont ils relèvent, sont chargés de :
- assurer le suivi des plaintes, doléances et demandes de
règlement des différends qui leur sont transmises par l'Institution du Médiateur et y statuer et veiller à y répondre dans les délais impartis conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Institution ;
- procéder au suivi des décisions, des dispositions et des
mesures administratives prises au niveau de l'administration concernée ou par le gouvernement en ce qui concerne la satisfaction des plaintes, doléances et demandes de règlement des différends et informer, par écrit, l'Institution du Médiateur des résultats obtenus ; - procéder à l'examen des observations et au suivi des
recommandations et des propositions formulées par le Médiateur ou par par les médiateurs régionaux à l'administration concernée en vue de rechercher une solution équitable et juste aux requêtes du plaignant ou du requérant ;