BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

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N° 5926 - 12 rabii Il 1432 (17-3-2011)

BULLETIN OFFICIEL

- proposer toute mesure ou disposition à même d'améliorer les structures d'accueil et de contact avec l'administration et de simplifier les procédures administratives, dans le but d'éviter les doléances des citoyens et les faire bénéficier des prestations publiques dans les meilleures conditions ; - inciter les différents services relevant de l'administration

dont ils relèvent à faire preuve de responsabilité, d'efficacité et de la totale transparence dans leurs rapports avec l'Institution du Médiateur, ses délégués spéciaux et les médiateurs régionaux ;

- tenir et conserver une base de donnée des plaintes et doléances et des mesures y afférentes.

Article 26

Les interlocuteurs permanents de l'Institution du Médiateur doivent élaborer un rapport annuel permettant le suivi de l'action de l'administration en matière de plaintes, de doléances et de demandes de règlement des différents dont elle est saisie. Le rapport est soumis au Premier ministre et au Médiateur, sous couvert du ministre dont relève l'interlocuteur permanent concerné.

Section 2. - De la suite à réserver aux plaintes et aux doléances dont est saisie l'administration Article 27.

L'administration concernée par les plaintes ou les doléances dont elle est saisie par l'Institution du Médiateur, par l'un de ses délégués spéciaux ou par un médiateur régional, doit informer l'Institution de son avis sur les requêtes des plaignants ou des requérants, de toutes les dispositions ou mesures qu'elle a prises au sujet des plaintes dont elle est saisie ou, selon le cas, des solutions qu'elle suggère au plaignant ou au requérant, afin de remédier au préjudice, à l'arbitraire ou à l'abus dont il est victime.

L'administration doit y procéder dans les délais que lui fixe le Médiateur, son délégué spécial ou le médiateur régional. S'il I''! est impossible de respecter le délai imparti, elle peut demander à l'Institution du Médiateur de le proroger pour préparer sa réponse, sous réserve de motiver sa demande.

Article 28

L'administration est tenue de fournir au Médiateur, à ses délégués spéciaux et aux médiateurs régionaux le soutien nécessaire à leurs démarches et de coopérer étroitement avec eux en facilitant leurs missions d'enquête et d'investigation et en leur communiquant tous les documents et les informations concernant les plaintes ou les doléances dont elle est saisie, à l'exception de ceux couverts par le secret en vertu de la législation en vigueur.

Article 29

Lorsqu'il apparaît au Médiateur, à son délégué spécial ou au médiateur régional que la position de l'administration à l'égard des plaintes ou des doléances dont elle est saisie, n'est pas motivée, n'est pas fondée sur une base légale ou est contraire aux principes de justice et d'équité, il peut demander à l'administration concernée de revoir sa position et lui notifier ses observations et recommandations en vue de trouver une solution

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juste et équitable. En cas de refus ou d'opposition ses propositions, il peut, selon chaque cas, émettre une recommandation comportant les solutions qu'il propose pour rendre justice au plaignant ou au requérant.

Dans tous les cas, le Médiateur, son délégué spécial ou le médiateur régional sont tenus d'informer le plaignant ou le requérant de la suite donnée à sa plainte, de la position de l'administration et de toutes les dispositions et les mesures qu'elle a prises au sujet de la plainte ou de la doléance, ou, le cas échéant, de la recommandation formulée par eux en la matière.

L'administration est également tenue de notifier au Médiateur, à son délégué spécial ou au médiateur régional les mesures qu'elle a prises pour l'exécution de sa recommandation.

Article 30

Le Médiateur informe, régulièrement, le Premier ministre de tous les cas où l'administration s'est abstenue de donner suite à ses recommandations, en lui faisant part de ses observations au sujet de la position de l'administration et des mesures qu'il propose de prendre.

Article 31

Tout comportement de l'administration qui pourrait qui pourrait entraver l'action du Médiateur, de ses délégués spéciaux ou des médiateurs régionaux, notamment :

- toute entrave ou opposition d'un responsable, d'un fonctionnaire ou d'une personne au service de l'administration sous quelque forme que ce soit, aux enquêtes et aux investigations menées par le Médiateur, par ses délégués spéciaux ou par les médiateurs régionaux ; - tout manquement volontaire d'un responsable de l'administration à répondre à la plainte dont il est saisi ou aux observations, recommandations ou propositions y afférentes ;

- tout manquement volontaire d'un responsable de l'administration à fournir l'appui nécessaire à l'Institution du Médiateur en vue de procéder aux enquêtes et aux investigations qu'elle envisage, l'abstention de coopérer avec elle ou le défaut de lui communiquer les documents et les informations qu'elle requiert, sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessus,

doit faire l'objet d'un rapport spécial soumis au Premier ministre, après information du ministre responsable ou du chef de l'administration concernée, afin de prononcer les sanctions qui s'imposent et de prendre les mesures nécessaires,

Article 32

Lorsqu'il appert que le refus de l'exécution d'une décision de justice irrévocable rendue à l'encontre de l'administration est dû à la position injustifiée d'un responsable, d'un fonctionnaire ou d'un agent de ladite administration, ou que l'intéressé a manqué à son devoir d'exécution de ladite décision, le Médiateur soumet un rapport spécial au Premier ministre, après information du ministre responsable ou du chef de l'administration concernée, afin de prononcer les sanctions qui s'imposent et de prendre les mesures nécessaires à l'encontre de l'intéressé.