BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

Page 10 sur 68

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)

BULLETIN OFFICIEL

284

Il peut également adresser à l'administration concernée une recommandation pour engager la procédure disciplinaire et, s'il y échet, une recommandation de transmettre le dossier au ministère public afin de prendre les mesures prévues par la loi contre le responsable, le fonctionnaire ou l'agent dont la responsabilité des faits précités est établie. Dans ce cas, le Médiateur en informe le Premier ministre.

Section 3. - Du rôle du Médiateur dans l'enracinement des principes de la gouvernance administrative et dans l'amélioration de l'action de l'administration Article 33

Le Médiateur présente au Premier ministre, dans le cadre de ses attributions et en tant que force de proposition pour améliorer l'action de l'administration et la qualité des prestations publiques qu'elle fournit, des rapports spéciaux comprenant ses recommandations et ses propositions qui tendent :

- à enraciner les valeurs de la transparence, de la moralisation et de la gouvernance dans la gestion des services publics et à les diffuser parmi les fonctionnaires et les usagers ;

- à observer les valeurs des droits de l'Homme telles

qu'elles sont universellement reconnues, s'engager à les respecter et les promouvoir dans les rapports de l'administration avec les usagers ;

- à réformer et à réviser les textes législatifs législatifs et réglementaires régissant les missions de l'administration et de tous les services publics en vue d'améliorer leur efficacité et de coordonner leur domaine d'intervention ; - à corriger les dysfonctionnements qui pourraient affecter le fonctionnement des services publics et à faire évoluer leur action;

- à simplifier les procédures et les mesures administratives

afin de faciliter l'accès des citoyens aux prestations de l'administration dans les meilleures conditions ;

- à améliorer les services publics et à garantir leur qualité et

leur proximité des usagers ;

- à améliorer les structures d'accueil et de contact dans les

différents services de l'administration, pour une communication efficiente avec les usagers.

Article 34

Lorsqu'il apparaît au Médiateur qu'un service public n'observe pas dans les mesures ou les décisions qu'il prend, les actes ou les activités qu'il entreprend ou les prestations qu'il fournit, les principes d'égalité, d'égalité des chances et de non discrimination entre les usagers qui remplissent les mêmes conditions requises, il adresse à l'administration dont relève le service public concerné une note d'avertissement pour attirer son attention sur le dysfonctionnement survenu lors de son traitement des usagers et lui demander de prendre toute disposition ou mesure urgente susceptible de régulariser la situation, susceptible de situation, conformément aux principes généraux du droit et aux règles de justice et d'équité.

Article 35

Le Médiateur peut prêter conseil et donner avis sur toute question que lui soumettent les administrations concernées à l'occasion d'une plainte ou d'une doléance dont elles sont saisies ou sur les projets et les programmes qu'elles préparent en vue d'améliorer leur action et, en particulier, de simplifier les procédures administratives ou d'améliorer la qualité des prestations publiques qu'elles fournissent.

Article 36

L'Institution du Médiateur assure l'organisation de forums nationaux, régionaux ou internationaux tendant à enrichir la pensée et le dialogue sur les questions de la bonne gouvernance et de la modernisation des services publics, dans le cadre de la primauté du droit et des principes de justice et d'équité.

L'Institution contribue à la consolidation de l'édifice démocratique, à travers son action tendant à moderniser et à réformer les structures et les procédures de l'administration, à enraciner les valeurs de l'administration citoyenne et à s'imprégner les règles de déontologie des services publics.

En vue de s'ouvrir sur les nouveautés de l'époque, l'Institution contribue également à la création de réseaux de communication et de dialogue entre les organismes nationaux et étrangers ainsi qu'entre les experts qui ont apporté des contributions significatives dans le domaine de la bonne gouvernance administrative.

Chapitre V Du rapport annuel de l'Institution du Médiateur Article 37

Le Médiateur soumet à Notre Majesté un rapport annuel sur le bilan d'activité et les perspectives d'action de l'Institution. Ledit rapport comprend notamment un inventaire du nombre et de la nature des plaintes, des doléances et des demandes de règlement des différends, l'indication des affaires sur lesquelles il a été statué, des enquêtes et des investigations menées par l'Institution et les conclusions qui en découlent pour le traitement des plaintes et doléances et la défense des droits des plaignants, ainsi que des affaires pour lesquelles l'Institution s'est déclarée incompétente ou a déclaré l'irrecevabilité ou le classement.

Ce rapport fait état des différents dysfonctionnements et défaillances qui affectent les rapports de l'administration avec les citoyens et indique les recommandations du Médiateur et les mesures qu'il propose de prendre en vue d'améliorer les structures d'accueil. de simplifier les procédures administratives, d'améliorer le fonctionnement des organes de l'administration, d'enraciner les valeurs de la transparence, de la gouvernance et de la moralisation des services publics, de corriger les dysfonctionnements qui les affectent et de réformer et de réviser les textes législatifs et réglementaires régissant les missions de l'administration, ainsi que les axes du programme d'action de l'Institution à court et à moyen termes et le résumé de la situation de sa gestion financière et administrative.

Le rapport est publié au « Bulletin officiel » et diffusé à grande échelle, après avoir été porté à la Haute Connaissance de Notre Majesté.