BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)

Article 38

Le gouvernement et les différents organes de l'administration concernée, chacun dans la limite de ses attributions, soumettent à l'Institution du Médiateur des rapports spéciaux sur les mesures qu'ils ont prises pour l'exécution des recommandations et des propositions dont ils ont été saisis par l'Institution.

Le rapport annuel de l'Institution comprend état exhaustif des réformes et des ajustements réalisés par les autorités compétentes pour l'exécution de ses recommandations et propositions.

Article 39

Le Médiateur présente devant le Parlement, en séance plénière, un exposé synthétique du contenu du rapport annuel prévu à l'article 37 ci-dessus.

Chapitre VI

De l'organisation financière et administrative

de l'Institution du Médiateur Section 1.— De l'organisation financière de l'Institution

Article 40

L'Institution du Médiateur jouit, en tant qu'institution nationale indépendante et spécialisée, de la pleine capacité juridique et de l'autonomie financière.

Article 41

L'Institution du Médiateur est dotée d'un budget propre destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement et d'équipement.

Ledit budget comprend :

- En recettes :

• les subventions du budget de l'Etat ; • les subventions de tout organisme national ou international, de droit public ou privé ;

• les revenus divers ;

• les dons et legs.

- En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement ; • les dépenses d'équipement.

Les subventions allouées à l'Institution du Médiateur sont inscrites au budget général de l'Etat, sur proposition du Médiateur.

Un comptable public exerce, auprès du Médiateur, les attributions dévolues aux comptables publics par les textes législatifs et réglementaires.

Article 42

Le Médiateur assure, en sa qualité d'ordonnateur, l'exécution du budget de l'Institution, conformément aux règles et aux procédures prévues par l'organisation financière et financière et comptable de l'Institution.

Il peut instituer sous-ordonnateur le secrétaire général de l'Institution ou un cadre de l'Institution.

Article 43

Les comptes de l'Institution du Médiateur sont soumis, chaque année, à l'appréciation d'une commission d'audit nommée par le Médiateur et qui se compose :

- d'un expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre

national des experts-comptables ;

- d'un expert dans le domaine de la gestion financière ; - d'un expert dans le domaine de la gestion comptable. Ladite commission présente au Médiateur un rapport spécial sur ses activités, faisant état de ses observations sur les conditions d'exécution du budget de l'Institution et de ses recommandations et propositions visant à améliorer les modes de gestion de l'Institution.

Section 2. - De l'organisation administrative de l'Institution Article 44

L'Institution du Médiateur dispose d'une structure dispose administrative, composée d'un secrétariat général, de divisions et d'unités administratives et techniques dont l'organisation et les attributions sont fixées dans le règlement intérieur de ladite Institution.

Article 45

Le secrétaire général de l'Institution est nommé par dahir sur proposition du Médiateur, parmi les personnalités reconnues pour leur expérience professionnelle dans les domaines du droit et de la gestion administrative et financière.

Article 46

Le secrétaire général de l'Institution assiste le Médiateur dans l'accomplissement de ses missions. Il veille, en cette qualité et sous l'autorité du Médiateur, au bon fonctionnement de l'administration de l'Institution et à la coordination des activités de ses services et des activités des médiateurs régionaux et procède à la tenue des documents de l'Institution et veille à leur conservation.

Article 47

Le Médiateur peut déléguer au secrétaire général, aux délégués spéciaux, aux médiateurs régionaux et aux chefs de divisions une partie de ses attributions, conformément aux conditions et modalités fixées dans le règlement intérieur de l'Institution.

Article 48

Le Médiateur est assisté dans l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, par des fonctionnaires et agents qu'il recrute par voie contractuelle ou dont il demande le détachement ou la mise à disposition auprès de l'Institution du Médiateur, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il peut également se faire assister par des experts ou des conseillers, avec lesquels il conclut des contrats pour réaliser des études ou des missions ad hoc.