BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

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BULLETIN OFFICIEL

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Chapitre VII Des relations de coopération et de partenariat Article 49

Le Médiateur est chargé de promouvoir les relations de coopération et de partenariat, notamment dans le domaine de la formation, de l'échange d'expertise et de la diffusion des valeurs et des objectifs poursuivis par les institutions d'Ombudsman et de médiation et de la diffusion de la culture des droits de l'Homme dans son domaine de compétence et de coordonner les efforts déployés à cette fin, notamment avec les institutions similaires de médiation et d'Ombudsman étrangères ainsi qu'avec les organisations, les associations et les organismes nationaux, régionaux et internationaux concernés.

Article 50

Le Médiateur est habilité à conclure des conventions de coopération et de partenariat avec les institutions de médiation et d'Ombudsman ainsi qu'avec les autres institutions étrangères similaires, et ce dans le but de coordonner les mesures permettant d'aider les citoyens marocains résidant dans les Etats étrangers concernés et les personnes étrangères résidant au Maroc à présenter leurs plaintes et doléances tendant à remédier au préjudice dont ils seraient victimes du fait des actes de l'administration, et de soumettre lesdites plaintes ou doléances aux autorités compétentes de leurs pays de résidence, d'en assurer le suivi et de les informer de la suite qui leur a été réservée.

Chapitre VIII Dispositions finales Article 51

Il est interdit aux responsables et à tout le personnel exerçant à l'Institution du Médiateur de prendre toute position, d'afficher toute conduite ou d'effectuer toute action de nature à porter atteinte à leur impartialité ou à l'indépendance de l'Institution.

Ils sont également tenus à l'obligation de réserve et de confidentialité en ce qui concerne tous les documents et les secrets dont ils ont pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs missions.

N° 5926 - 12 rabii Il 1432 (17-3-2011)

Article 52

Le Médiateur, ses délégués spéciaux et les médiateurs régionaux jouissent de toutes les garanties nécessaires à même d'assurer leur protection et leur indépendance lors de l'exercice de leurs missions.

Article 53

Le Médiateur élabore un projet de règlement intérieur de l'Institution du Médiateur qui est soumis à l'approbation de Notre Majesté avant sa publication au « Bulletin officiel ». Outre les mesures d'application du présent dahir, le règlement intérieur fixe notamment :

- l'organigramme de l'Institution du Médiateur ;

- les attributions conférées aux délégués spéciaux auprès du

Médiateur et aux médiateurs régionaux et les modalités de leur exercice ;

- la situation des délégués locaux, les modalités de leur

nomination et leurs attributions ;

- la procédure de présentation, de suivi et d'instruction des

plaintes et des doléances ainsi qué la procédure des enquêtes et des investigations qu'il effectue.

Article 54

Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel. A compter de la date de sa publication, sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-01-298 du 23 ramadan 1422 (9 décembre 2001) portant création de l'Institution « Diwan Al Madhalim ». Les dénominations « Diwan Al Madhalim » et « l'Institution chargée de la promotion de la communication entre l'Administration et le citoyen » sont remplacées par celle de « Médiateur » dans tous les textes en vigueur.

L'Institution du Médiateur est subrogée à l'Institution « Diwan Al Madhalim » dans l'ensemble de ses droits et de ses obligations.

Fait à Rabat, le 12 rabii II 1432 (17 mars 2011).

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