BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1410 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis -- 3 joumada | 1432 (7-4-201 1)

2. Non détermination de l'assiette fiscale pour certains impôts

Il s'agit à titre d'exemple de :

» Taxe sur les terrains non bâtis

La régie de recettes ne dispose pas de statistiques complètes sur cette taxe en raison du non recensement des terrains non bâtis qui lui sont soumis. Il a été relevé également que le recouvrement de cette taxe ne s'effectue qu'au moment de l'attribution des autorisations de construire, ce qui génère des pertes conséquentes du fait à la prescription.

» Redevance due pour occupation temporaire du domaine public communal » Redevance due pour occupation temporaite du domaine public communal

Le recensement des surfaces, objet de l'occupation temporaire du domaine public communal n'est pas effectué, ce qui engendre d'importantes pertes financières à la commune. Dans certains cas, la redevance n'est pas recouvrée comme d'est le cas pour la société assurant la gestion déléguée du transport urbain à Berrechid et qui exploite un terrain de 1860 m' depuis 2005 sans contrepartie.

3. Non révision des déclarations des assujettis à la taxe sur les opérations de lotissement

Les services communaux chargés de liquider cette taxe se contentent des factures de travaux et de fournitures relatives aux lotissements, sans prendre en compte les frais de branchement aus réseaux d'eau potable, d'électricité et de téléphonie.

Ainsi, la Cour régionale des comples recommande :

- L'application des impôts et laxes à tous les assujettis afin d'accroitre les ressources financières de la commune ; - La prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des recettes dues à la commune notamment en collaborant

aver les services de la perception et de la tutelle;

- La révision des déclarations relatives aux coûts définitifs des lotissements en les recoupant avec les données disponioles

auprès de l'administration des impôts.