N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1409
La Cour régionale des comptes a relevé quelques observations à ce niveau ;
• le délégataire n'a pas contracté toutes les assurances nécessaires dont notamment l'assurance sur
la responsabilté en cas d'accident de travail, et l'assurance responsabilité civile envers le tiers, comme c'est prévu dans le cahier des charges ;
• le délégataire n'a pas constitué de caution de garancie fixée à 5.000,00DH pout chaque ligne
conformément à l'article 33 du cahier des charges et l'article 6 du contrat de concession ; • la commune ne perçoit pas la redevance d'exploitation d'une somme de 2.500,00 DH, prévue à
l'article 37 du cahier des charges et à l'article 5 de la convention ;
• le délégataite ne présente pas à la commune les documents comptables et les statistiques
concernant l'exploitation, comme le prévoit l'article 42 du cahier des charges ;
• le délégataire ne produit pas les attestations des contrôles techniques périodiques des bus (chaque
six mois), comme il est prévu à l'article 31 de cahier de charges.
2. Collecte des ordures
Les observations de la Cour régionale des comptes portent sur la non fixation de délai pour la programmation et l'exécution de ces investissements. En effet, quatorze mois après le début de la gestion déléguée, la société délégataire ne s'est pas acquittée de ses engagements.
D. Gestion des recettes communales
En plus de l'accunulation des restes à recouvrer qui dépassent 29,5 millions de DH, il a été relevé que la commune ne met pas en œuvre suffisamment de moyens pour accroître ses recettes, comme cela est illustré dans les exemples ci-après :
1. Non imposition de certaines taxes pour des redevables
* Taxe sur la dégradation des chaussées
La commune ne procède pas à l'application de l'article 41 de la loi n° 30-89 maintenu en vigueur en vertu de la loi 1° 39-07, édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains impôts, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales et certaines dispositions transitoires relatives aux impôts, taxes, contributions et redevances revenant aux communes. Cet article stipule que « la taxe est égale à la totalité des frais de réparation des chaussées endommagées majorée d'un montant de 25% desdits frais ».
» Taxe sur les établissements d'enseignement privé
La commune n'a pas procédé au recensement des assujettis à cette taxe et de ce fait, ne l'a pas mise en recouvrement, contrarement aux dispositions de l'article 133 de la loi n° 30-89 précités qui sont restées en vigueur jusqu'à la suppression de cette taxe par la loi uº47.06 relative à la fiscalité locale.
*'Taxe sur les stations de service
La commune ne procède pas à l'application de taxe sur les stations de service au titre de l'occupation du domaine public fixé par l'article 23 de l'arrêté fiscal à 20 DH pour les stationis sur les routes nationales à 14 DH pour les stations sur les routes secondaires et à 10 DH pour celles situées sur des toutes tertiaites.