BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1408 BULLETIN OFFICIEL. N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

• Marché n° 27/bei/2004 relatif à la construction d'un centre commercial à hay hassani ; • Marché 11° 27/ber/ 2005 relatif à l'aménagement du siège de la commune ;

• Marché n° 05/bex/2006 relatif à l'extension du stade municipal ;

• Marché n° 11/ber/2006 relatif à l'aménagement de la voie Ain Sayerni (Zine tranche) ; • Marché 1° 33/ber/2006 relatif à l'édification d'un complexe commercial et résidentiel. » Paiement des dépenses en l'absence des pièces justificatives :

• Dans la cadre du marché n°35/ber/2004, la commune a payé la somme de 53.000,00 DH comme

frais de surveillance et de dédommagement selon un PV signé par la commune et l'entreprise en absence des pièces justificatives prévues à l'article 44 du cahier des charges.

• La commune a aussi procédé dans le cadre du marché n°15/ber/2005 à la liquidation et au

paiement de la dépense pour un montant de 10.568,71 DH en l'absence du service fait. • La commune de Berrechid a procédé aussi dans le cadre du marché n°27/ber/2004 à la réception

des prestations d'un montant de 80.489,02 DH non prévues par le bordereau des prix et dont la nature diffère de celle fixée dans le marché et figurant dans les décomptes, sur la base desquels a été payée la dépense.

» Retard dans l'exécution des marchés :

Abstraction faite du non suivi des ordres de service d'arrêt et de reprise des travaux, signe de négligence de la commune en matière de suivi des travaux et de maîtrise des délais, il a été constaté que l'exécution des marchés connaît des difficultés engendrant un retard considérable de réalisation sans que la commune n'applique les pénalités de retard à l'encontre des titulaires des marchés suivants :

• Marché n° 05/ber/06 : deux ans après leur commencement, les travaux n'ont pas été réceptionnés,

bien que la durée de réalisation est fixée à 8 mois ;

• Marché n° 33/ber/05 dont les travaux n'ont pas encore été réceptionnés après 3 ans bien que le

délai d'exécution soit fixé à 11 mois.

• Marché n°14/ber/06 relatif à la construction d'une salle omnisports à Berrechid, dont les travaux

n'ont pas été réceptionnés malgré le dépassement du délai d'exécution fixé à 6 mois. De ce fait, la Cour régionale des comples recommande à la commune:

- D'exercer les contrôles adéquats au moment de la réceplion provisoire et de respecter le délai légal de la réception

définitive;

- De suivre l'exécution des marchés et de pallier au retard d'exécution.

- D'appliquer les pénalités de retard à l'encontre des entreprises qui manquent à leurs obligations contractuelles ;

• De s'assurer de la réalité des créances et d'arrêter le montant de la dépense, avant son paiement.

C. Gestion déléguée

Il est constaté à ce niveau que la commune n'assure pas un suivi rigoureux de l'exécution des contrats de la gestion déléguée, à cause de l'absence d'une structure administrative, au sein de la commune, chargée du suivi et du contrôle des services délégués.

1. Transport urbain

Dans le cadre de la gestion déléguée du service de transport, la commune urbaine de Berrechid a signé avec le délégataire un contrat de concession approuvé en date du 03 janvier 2005.