BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1407

- L'application stricte des dispositions de l'article 37 de la loi n°78.00 relative à la Charte Communale, et

ce, en veillant à la soumission préalable des décisions de cession des lots de torrain à l'approbation du Conseil Communal;

- La mise en cuvre des mesures nécessaires à l'éradication des dangers résultant de l'absence de truitement des eaux

usées déverrés dans le réseau d'assainissement de la zone industrielle;

- La prise en considération de l'importance qu'il faudrait accarder à la réalisation des projets d'espaces verts dans

la ville.

B. Gestion des marchés publics

Le contrôle des marchés publics conclus par la commune urbaine de Berrchid a permis de relever les Le contrôle des marchés publics conclus par la connune urbaine de Berrchid a permis de relever les observations suivantes :

1. Gestion administrative des marchés

» Décomptes provisoires et attachements non datés • La vérification des dossiers de 70 marchés conclus entre 2004 et 2007 a montré que les décomptes et les attachements sont rarement datés pour pouvoir s'assurer qu'ils reflètent, les réalisations effectives. On peut citer à titre d'exemple :

• Marché n° 13/ber/2005 relatif aux travaux d'aménagement des voix dans la ville de Berrechid ; • Marché n° 15/bei/ 2005 relatif aux travaux d'achèvement de construction d'une crèche, d'un

centre de la croix rouge et d'un foyer féminin ;

• Marché n° 20/ber/2005 relatif à l'aménagement des espaces publics de la ville de Berrechid ; • Marché n° 27/ber/2004 relatif à la construction d'un centre commercial à Hay Hassani.

» Paiement avant service fait

D'après les attachements n°1 et 2, datés respectivernent du 23/12/2004 et 29/12/2004, et relatifs au marché n°15/bex/2004 portant sur la modernisation de l'éclairage public de la zone industrielle, il a été constaté que les paiements (datés du 20/10/2004 et du 26/11/2004) ont été effectués avant le service fait.

• Établissement de l'attachement à une date postérieure à l'établissement des décomptes

provisoires

Le décompte provisoite n°1 et définitif (daté du 02/11/2004) relatif au marché nº16/ber/2004 portant sur le renouvellement des équipements de l'éclairage public a été établi antérietrement à l'attachement (daté du 09/11/2004), et ce, en violation des dispositions de l'article 55 de CCAG applicables aux marchés de travaux.

2. Suivi de Pexécution des marchés

» Discordances entre les décomptes provisoires et les attachements

Les décomptes provisoires sur la base desquels a été liquidée et payée la dépense, ne reflètent pas la éalité des travaux exécutés. Cela est confirmé par les discordances entre les quantités figurant su ertains attachements et celles relevées dans ces décomptes provisoires relatifs aux marchés suivants

• Marché n° 35/ber/2004 conclu avec la société «D» relatif à la construction d'un bâtiment

communal ;

• Marché 11° 15/ber/2005 relatif à l'achèvement des travaux de construction d'une crèche, d'un

centre de la croix rouge et d'un foyer féminin ;

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