BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1) BULLETIN OFFICIEL 1421

B. Gestion des recettes

La gestion des recettes révèle des carences qui peuvent être résumées comme suit :

1. Carences liées au recouvrement des taxes telatives au souk hebdomadaire A partir de 2009, la commune a procédé à la gestion directe du souk hebdomadaire suite à l'expiration du contrat de son affermage le 31/12/2008. Toutefois, la commune ne procède pas directement au recouvrement des taxes. En effet, le souk est exploité par trois personnes en l'absence d'un cadre contractuel. Les montants perçus sont pris par la commune en tant que taxes justifiées par des tickets et imputés sur les rubriques budgétaires les concernant. et imputés sur les rubriques budgétaires les concernant.

2. Non recouvrement des recettes relatives à la participation des riverains aux frais de raccordement au réseau d'assainissement

La conumune a émis deux ordres de recettes datés du 11/11/1998 d'une valeur de 4.471.543,00 DH envorés via la Province de Settat le 07/09/2000 au receveur communal de Berrechid. Ce dernier a retusé de les prendre en charge pour motif du défaut d'établissement du bordereau d'émission. Depuis lors, la commune n'a pris aucune mesure pour le recouvrement de ces recettes sachant qu'elles ne figurent ni sur le compte administratif ni sut le compte de la commune.

3. Location des locaux à usage commercial et d'habitation

La commune a mis en location 187 locaux commerciaux, deux locaux à usage d'habitation et un lot de terrain abritant une station de service. Toutefois, l'effort déployé par la commune pour le recouvrement des loyers demeure en deçà des attentes puisque les restes à recouvrer arrêtés au terme de l'exercice 2008 ont atteint 8.408.218,00 DH, dont la grande partie demeure prescrite après l'écoulement de cinq années à partir des dates d'exigibilité.

Par ailleurs, le recouvrement des loyers connaît de véritables difficultés en raison de l'absence des contrats de bail relatifs aux 87 locaux commerciaux et deux locaux à usage d'habitation et du transfert de jouissance des loyers de 55 autres locaux aux héritiers des contractants.

4. Taxe sur les terrains urbains non bâtis

La commune ne procède pas au recensement annuel des terrains urbains non bâtis comme prévu par l'article 49 de la loi 06-47. Le recouvrement de cette taxe se fait sculement lors de l'octroi des autorisations de construction. Une partie des recettes relatives à cette taxe risque d'être prescrite surtout que la commune ne procède pas à l'émission des ordres de recettes en vue de leur recouvrement.

5. Taxe sur les débits de boissons

Parmi les carences enregistrées à ce sujet :

- 22 cafés ne procèdent pas annuellement à la déclaration de leurs reccites comme le prévoit

l'article 53 de la loi 89-30 relative à la fiscalité locale ou trimestriellement comme le prévoit l'article 67 de la loi 06-47 entrée en vigueur à partir du premier janvier 2008 ;

- Non application des amendes relatives au défaut de déclaration ou aux déclarations tardives

comme le prévoit les articles 17 et 20 de la loi 89-30 et les articles 134 et 147 de la loi 06-47 ; - Recouvrement d'un montant forfaitaire fixé (ne change pas en fonction des recettes réalisées)

à 500 ou 1000 DHI selon l'importance de l'activité et l'emplacement du café ;

- Non émission des ordres de recettes et leur envoi au receveur communal pour les recouvrer, ce

qui a engendré un cumul de restes à recouvrer au terme de l'exercice 2008 de 55.500,00 DH. Il est à signaler que les derniers ordres de recettes prises en charge par le comptable remontent à l'exercice 1996.