G. Faiblesse des recettes relatives à l'occupation du domaine public communal
Il s'agit des recettes suivantes :
- Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial
(cafés) : la commune n'a pas adressé les ordres de recettes au receveur communal aux fins de recouvrement des arriérés constitués durant la période allant de 2005 à 2008, d'une valeur de 59.894,00 DH ;
- Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la
construction : la commune procède à la liquidation de cette redevance sur la base d'une superficie déterminée forfaitairement par la multiplication de la longueur de la façade du plan par un mètre de largeur au lieu de calculer la superficie du domaine public effectivement occupée comme prévu par loi relative à la fiscalité locale. En plus, le paiement de cette redevance concerne l'occupation du domaine public pour une période de trois mois seulement alors que la construction des maisons dépasse souvent cette période ;
- Non recouvrement de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal
par des biens meubles et immeubles relative à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou d'une profession libérale en dépit de la présence des redevables assujettis à cette redevance, notamment les propriétaires des cafés et des locaux commerciaux.
7. Taxe sur les opérations de construction
La liquidation de cette taxe n'est pas calculée sur la base du double des saillies situées sur le domaine public communal comme le prévoit l'article 158 de la loi 89-30 et l'article 53 de la loi 06-47, ce qui engendre une sous-estimation du montant de la taxe réellement due.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune :
- de procéder au recouvrement des recettes du souk hebdomadaire soit par voie de régie directe ou par vnie d'affermage
en recourant à la concurrence ;
- de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des recettes relatives à la participation des riverains anx
frais de raccordement au réseau d'assainissement;
• de régulariser la situation juridique des loyers par l'établissement des contrats de bail des locaux communaux (87
locaux et deux maisons);
• de suivre les déclarations des redevables de la taxce sur les débits de boissons et l'application des amendes en cas de
défaut de déclaration ou de déclaration tardive ;
- d'améliorer les recettes relatives à l'occupation du domaine public par le recouvrement des dettes concernant la
période allant de 2005 à 2008 et l'application de la redevance sur l'occupation temporaire du domaine public inmmunal par des biens meubles et immeubles.
C. Exécution des dépenses
Le contrôle de l'exécution des dépenses a permis de relever plusieurs carences notamment:
1. Absence d'un suivi rigoureux des opérations de réception des fournitures et des services
Durant la période allant de 2004 à 2008, la commune a contraint certains agents à certifier le service fait concernant plusieurs dépenses exécutées par voie de bon de commande d'une valeur total de 1.259.791,15 DH. En plus, certains agents n'assistent pas souvent à la réception des fournitures ce qui ine leur permet pas de s'assurer de la conformité des fournitures réceptionnées avec celles figurant sur les bons de commande.
Tes.