BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 513

S'agissant de l'observation relative à la construction d'un mur de clôture et de deux vestiaies qui feront l'objet de déplacement, il y a licu de préciser que dans le cadre du marché 3/60/07/DT, la SODEP a construit ces ouvrages conformément au plan de délinitation des terminaux et quais objet de la concession de la SODEP au port de Casablanca, approuvé par le concédant ct la SODEP.

Les travaux de construction ont été lancés le 16 juillet 2007 sans objection de la part du concédant et réceptionnés le 23 avril 2008.

Le concédant n'a saisi la SODEP au sujet du déplacement du mur et des vestiaires que le 1" octobre 2009, soit presque un za et demi après l'achèvement des travaux. Au moment de la réalisation des travaux, le plan de circulation du port ne prévoyait aucune voic d'accès sur cette parcelle de terrain.

Concernant l'observation relative zu recours injustifié à des marchés négociés pour la fourniture du gasoil, il y a lieu de signaler que l'ugence invoguée se justifiait notamment par :

- L'importante augmentation imprévisible, du trafic des conteneuts ;

- La préconisation du constructeur d'utiliser lo gasoil 350, nouvellement introduit à l'époquc,

pour les nouvelles machines.

De même, le fait que les prix soient réglementés a également motivé le recours au fournisseur déjà en place avec ses équipements au port.

De façon générale, pour ces observations concernant certains marchés, une attention particulière sera accordée pour un respect plus scrupuleus des dispositions réglementaires, notamment celles contenues dans le règlement de passation des marchés de la SODEP.

Observations diverses

a. Prise de concession du terminal 'TC4 de Tanger Med 2

La concession du terminal à conteneurs TC 4 au port de Tanger Med II a été attribuée initialement au groupement constitué de la Société d'Exploitation des Ports (Marsa Maroc), PSA (Singapour) et la Société Nationale d'Investisseinent (SNI)

Suite nu retrait des deux autres membres du consortium, et compte tenu de l'opportunité de développement que représente cette concession pour la SODEP, cette dernière a décidé de poursuivre le processus d'attribution de cette concession et de prendre en charge l'intégralité de l'investissement en tenant compte des considérations suivantes :

- l'intérêt stratégique de cette concession pourle développement de la société, ce qui lui conférera

une taille critique lui permettant de changer de catégorie. En effet, d'un opérateur d'une capacité de 900.000 EVP, la SODEP exploitera une capacité de 3,15 millions EVP, se positionnant ainsi parmi les 25 premiers opérateurs portuaires au nivcau mondial et améliorant la valeur du portefeuille des entreprises publiques de l'Etat. Par ailleurs, cette concession donnera l'occasion à la société de maîtriser un savoir faire certain du fait de sa mise en concurrence directe, au sein d'un même port, avec des opérateurs portuaires de premier rang mondial;

le caractère rentable de l'opéraon au vu du taux de rentabilité interne jugé intéressant.

b. Avances non réglementaires à la société Somaport

La mise en œuvre de la réforme portuaire au Port de Casablanca s'est faite progressivement pendant une période de transition qui était nécessaire pour assurer la continuité du service public et en même temps préparer l'unicité de la manutention et l'introduction de la concursence:

Cette période de tansition était également nécessaire pour réaliser les travaux d'adaptation des terminaux concédés aux nouveaux opérateurs.

Ainsi, pendant cette période, une convention tripartite a été conclue entre l'agence nationale des ports, la société d'exploitation des ports et Somapoit. Conformément à cette convention, la société