BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1440BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

B. Contrats de gestion déléguée et contrats assimilés

1. Service de propreté

La commune urbaine d'Ouarzazate a délégué les services de propreté à la société S.N.D Sarl pour un montant global annuel de 8 244 737,55 DH suite au lancement de l'appel d'offres ouvert n° 30/2007. Le recours à ce mode de gestion appelle deux observations :

• Le passage d'un mode de gestion directe assuré par la commune à une gestion déléguée à une

›ersonne morale de droit privé, a occasionné un surcoût considérable d'environs 5 millions de lithams par an. En effet, le coût de gestion du service d'assainissement solide est passé d'ur montant global de 2 381 823,30DH par an, à environ 8 244 737,55DH représentant la redevance annuelle de la gestion déléguée ;

• La société délégataire a entamé ses prestations le 03/02/2009, soit deux mois avant l'approbation

du contrat de la gestion déléguée et la réception de l'ordre de service de commencement des travaux.

2. La Concession de lignes de transport public urbain de Ouarzazate

La commune urbaine a confié à la société ALLIANCE AUTO le soin d'exploiter le service de transport urbain par autobus, pour une durée de dix ans. Les principales observations soulevées dans le cadre de la vérification de la concession du transport urbain sont les suivantes :

• Non respect par la société des itinéraires convenus ;

• Non réalisation des abris bus ;

• Exploitation d'un nouvel itinéraire sans l'aval de l'autorité concédante ;

• Insuffisance de la flotte pour assurer le transport urbain dans les meilleures conditions ;

• Non respect des artêts de bus ;

• Non respect du programme d'investissement qui prévoit l'acquisition de seize bus alors que la

flotte actuelle n'est composée que de six bus ;

• Non constitution du parc de réserve tel que prévu par le cahier des charges.

C. L'urbanisme

Il convient de noter que la commune de Ouarzazate n'est pas dotée d'un plan d'aménagement mis à jour, dans la mesure où elle continue de se baser sur un projet qui date de l'année 1990. De plus, les moyens humains et matériels mis à la disposition du service de l'urbanisme sont tellement insuffisants qu'ils ne parviennent pas à maîtriser l'évolution d'un secteur en pleine expansion. Les exemples suivants étayent ce constat :

1. Les lotissements

La gestion communale des lotissements urbains appelle les observations suivantes:

• Lotissement « Bilad El Kheir» Le promoteur immobiliet Société « B.E K » n'a pas respecté le projet initial convenu avec la commune. En effet, 1l a procédé à la vente des lots de terrains nus au leu de la construction d'un groupement d'habitat (Rt1 et Rt2) et l'aménagement de la place publique contrairement à ce qui est indiqué dans les autorisations délivrées par la commune.

Aussi, certains attributaires de lots de tetrain, ont procédé à la construction de logements sans avoir reçu au préalable les autorisations de construire. D'autres n'ont pas respecté les plans autorisés.

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