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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis : 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1441

» Lotissement « Amicale Hassania »: L'«Amicale Hassania», association des fonctionnaires de la province de Ouarzazate, a réalisé un projet de lotissement au profit de ses adhérents dans le périmètre urbain de la municipalité de Ouarzazate. Cependant, la réalisation de ce lotissement s'est déroulée en l'absence d'une autorisation de lotir.

• Lotissement « Janah » : Le lotissement «JANAH» se situe en plein centre de la ville d'Ouarzazate sur une superficie approximative de 77 à 66 ... Il a été réalisé sans obtenir l'autorisation de lotir. De même, les travaux d'équipement du lotissement, en particulier les réseaux d'assainissement et d'eau potable, n'ont pas été réalisés et par conséquent, aucune réception provisoire ou définitive n'a été prononcée.

• Lotissement situé au quartier Tassomaate : Ce lotissement est réalisé en décembre 2006 pat deux promoteurs au quartier Tassomaate sur unc superficie approximative de 5002 m?, avant l'obtention de l'autorisation de lotir qui leur a été délivrée en janvier 2008 pout régularisation de la situation.

» Lotissement « Amicale Fadragoum » : Le lotissement a été réalisé sans obtenir l'autorisation de lotir. En outre, le président de la commune a délivré au lotisseur l'attestation de réception définitive (12°501 du 21/02/2005) avant de se prononcer sut la réception provisoire des travaux et avant de satisfaire toutes les remarques soulevées dans le procès verbal (du 16/07/2003) de la commission technique chargée d'étudier la demande de réception provisoire des équipements du lotissement. Aussi, la réception des travaux de voitie n'a eu lieu qu'en dare du 15/04/2005 et celle des travaux d'eau potable au 29/06/2005.

• Lotissement « Tichka»: Le président de la commune, avait accordé l'autorisation de lotir n° 01/2005 du 23/12/2004 au lotisseur « société T'» pour réaliser l'extension du lotissement désigné : «TICHKA ». Or, il s'est avéré qu'il ne s'agit pas d'une extension mais plutôt d'une modification de certaines affectations de terrains (exemple : modification des lots destinés à la construction des villas et d'une crèche en lots économiques).

2. Les constructions

Le contrôle de cet aspect a permis de relever de nombreuses remarques, dont les plus saillantes sont les suivantes :

• L'ex-président de la commune urbaine de Ouarzazate a procédé à la construction d'un institut

privé sui deux lots d'une superficie approximative de 900 m? sis au lotissement Tichka, sans avoit entamé les procédutes nécessaires. Cette construction a eu lieu sans que le dossier ne soit instruit par la commission habilitée et sans le paiement des taxes y afférentes ni l'obtention de l'autorisation de construire ;

• L'habitat construit sut le lot n°74 au lotissement Tichka a eu lieu sans obtention de l'autorisation

de construire;

• Les constructions réalisées sut les lots 1°71, 72, 73 et 74 dans le même lotissement, ont empiété

sur le domaine public communal.

3. Les infractions en matière d'urbanisme

L'examen des registres d'urbanisme montre que plusieurs infractions relevées n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues par la législation sur l'urbanisme.

En effet, au titre de la période allant de l'année 2004 à 2009, sur les 339 infractions relevées, 51 poursnites ont été annulées. Les annulations des poursuites, décidées par la commune urbaine de Ouarzazate, se matérialisent par des requêtes adressées aux autorités compétentes non signées par la personne habilitée.

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