BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1442BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

D. La gestion du patrimoine

1. Les opérations afférentes aux acquisitions et aux cessions

La commune a réalisé durant la période 1997-2008, vingt huit opérations de cession ayant porté sur une superficie totale de 164 hectares et deux opérations d'acquisition d'une superficie approximative de 42,5 hectares. La gestion de l'assiette foncière de la commune appelle les observations suivantes :

• Absence d'une vision claire de la gestion de l'assiette foncière de la commune qui se traduit

par le non établissement des plans d'utilisation, d'affectation et de conservation des terrains communaux; communaux ;

• Cession des terrains sans procéder à l'apurement juridique de leur situation, ce qui a donné lieu à

des litiges avec un particulier prétendant la propriété de certains terrains cédés ;

• Absence de l'approbation de la tutelle pour certaines cessions (4 cas relevés);

• Des cessions opérées sans détermination préalable du prix en commission (cas du terrain cédé

à la société "P") ;

• Faiblesse des efforts de recouvrement des créances liées aux opérations de cession. Le montant

cumulé des droits de la commune durant la période 2000 — 2008 est estimé à quelques 20 millions de dirhams.

2. L'occupation temporaire du domaine public : cas du club équestre de Ouarzazate

Le club équestre d'Ouarzazate est exploité par son gérant après expiration de la décision d'occupation temporaire du domaine public le 31/8/2004, sans que la commune ne prenne les démarches nécessaires pour confier l'exploitation de ce club, en veillant au respect des principes de transparence et de concurrence.

En plus, d'autres anomalies ont été constatées, notamment :

• Ajout d'autres constructions pat l'exploitant du club sans l'autorisation préalable de la commune

comme stipulé dans l'article 2 du CPS et explicité par l'attestation administrative.

• L'activité principale du club équestre n'est plus assurée en raison de l'inexistence des chevaux

(procès verbal de l'assemblée communal en date de février 2005) ;

• L'activité objet de la décision d'occupation temporaire a connu des débordements (vente d'alcool)

contrairement aux stipulations des articles 4 et 7 du cahier des charges.

3. La location de la piscine municipale sise à Sidi Daoud

La commune a procédé à la location de la piscine municipale par contrat de bail à la société « O.L» pour une durée allant du 01/06/1997 au 31/05/2006 moyennant une redevance mensuelle de 6 000,00 DH. Cette location soulève les observations suivantes:

• La piscine louée est construite sut un terrain domanial de l'Etat (titre foncier 32/28), qui l'a

réservée par procès verbal datant du 1955 au profit du ministère de la jeunesse et des sports ; de ce fait, la direction des domaines exige de la commune le reversement d'une somme s'élevant à 720 000,00 DH au titte des loyers perçus indûment par la commune depuis le début du contrat de bail ;

• Depuis 2001, l'exploitant de la piscine a cessé de régler ses loyers à la commune tout en continuant

d'occuper les lieux, date où il fut cité par la direction des domaines devant le tribunal de première instance de Ouarzazate qui lui a ordonné d'évacuer les lieux, et de payer une indemnisation de 7 409 780,00 DH.

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