BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1443

4. Les locaux à usage commercial

Le contrôle des biens à usage commercial a donné lieux aux observations suivantes :

• Absence d'une mise en concurrence préalable en matière de location des locaux à usage

commercial;

• Manque d'un contrôle rigoureux par la commune, ce qui a permis aux locataires d'effectuer des

transformations non autorisées sur les locaux ;

• La prolifération de la pratique de la sous location, car sur 412 locaux loués, 209 font l'objet d'une

sous location non autorisée, soit presque 50 % du total.

E. La gestion des recettes communales

Le contrôle des recettes a permis de relever certaines observations ayant trait aux aspects suivants:

1. Les recettes liées aux taxes sur les licences de taxis et redevances pour

stationnement

Le produit de ces taxes n'a pas dépassé le montant de 27.000,00 DH en 2008. Ce rendement demeure dérisoire compte tenu du nombre effectif des redevables (115 licences pour l'exploitation des petits taxis et 150 licences pour l'exploitation des grands taxis, en sus de celles concernant les cars de transport des voyageurs). Le manque à gagner pout la commune est estimé à environ 270.000,00 DH.

2. Les recettes liées à la taxe de séjour

Les principales observations portent sut les points suivants:

• L'absence de coordination, en matière de recensement, entre les services internes de la commune

d'une patt et ceux chargés du tourisme d'autre part (notamment la délégation du Tourisme et l'Office national Marocain du Tourisme (l'ONMT) ;

• Les services de la Régie communale ne procèdent pas aux recoupements nécessaires entre les

déclarations des redevables et les données disponibles de l'ONMT afin de s'assurer de la fiabilité desdites déclarations, sachant que la taxe de séjour dispose des mêmes éléments d'assiette que la taxe de promotion touristique (gérée par l'ONMT) ;

• En matière de recouvrement de la taxe, il y a lieu de signaler la non application des dispositions

liées à la fiscalité locale notamment en matière de défaut de déclaration (cas des résidences touristiques), ou la déclaration tardive (cas de l'hôtel « Z » dont les déclarations au titre des 1er, 2ème et 3ère trimestres 2008 n'ont été faites que le 26/03/2009) ;

• Les services de la Régie ne procèdent pas à l'envoi des avis d'imposition aux redevables de manière

régulière et renouvelée pour les rappeler des montants dont ils sont redevables en principal et en majorations de retard, alors que les restes à recouvrer au titre de cette taxe totalisent un montant de 757 398,50 DH, et ce jusqu' au 31/12/2008.

3. Les recettes liées à la redevance de la concession pour le transport des viandes

La commune concédante du service de transport des viandes ne procède pas à l'application des dispositions de l'article 2 du cahier des charges de la concession qui prévoit la résiliation du contrat sans dédominagement et l'application des majorations de retard à l'encontre du concessionnaire qui a nanqué à ses engagements, à savoir le paiement mensuel de la redevance au début de chaque mois à raison de 1655 DH par mois

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