BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1456BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432

Commune urbaine de TATA

La commune urbaine de Tata relève de la circonscription territoriale de la province de Tata. Elle est située sur la route nationale numéro 12 connuc par la route des oasis. Elle couvre une superficie de 50 Km°. Sa population, d'après le recensement de 2004, est de15239 personnes formant 2840 familles avec une densité de population estimée à 304,78 habitants par km? Le Conseil communal est composé de 15 membres et la commune emploie 53 fonctionnaires.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la Cour Régionale des Comptes a permis de relever un certain nombre d'observations relatives à la gestion de la commune urbaine de TATA. Les observations les plus pertinentes, assorties des suggestions aux fins d'amélioration de l'efficacité et de la performance des méthodes de gestion sont présentées, ci-après.

A. Planification et progtammation

Il a été constaté les insuffisances suivantes :

1. Le plan de développement 2000-2004

• La commune a conclu une convention avec l'Office national de l'eau potable pour la réalisation

du projet d'assainissement liquide approuvée par le ministère de tutelle en début de l'année 2005. En vertu de cette convention, l'Office s'engage à supporter les coûts d'investissement et la commune s'est engagée à apporter une contribution d'un million de dirhams et de mettre à la disposition du projet les terrains nécessaires pour l'installation des canalisations d'assainissement. Toutefois, et jusqu'au mois d'avril 2008, la contribution de la commune n'a pas encore été payée en raison de l'omission pat les termes de la convention des modalités de paiement. De ce fait les crédits alloués à cette opération ont été reportés durant 3 années successives. Bien que les travaux aient été terminés depuis 2006, il a été relevé que la commune n'a pas procédé à leur réception dans les délais prévus ;

• Non respect des délais prévus pour la réalisation des trois projets suivants : la restauration du

camping municipal, la restauration des abattoirs municipaux et la construction de la salle d'accueil. Ces projets ont été réalisés en 2002 au lieu de 2000 tel que fixé par le plan.

2. Le plan de développement triennal 2007-2009

• La commune n'a procédé à aucune étude préalable à la mise en place d'un plan de développement

et en particulier à l'élaboration de fiches techniques relatives à chaque projet et à la détermination des moyens de financement y afférents ;

• Dans le cadre d'une convention de coopération pour la mise à niveau des infrastructures de

la province de Tata, il a été programmé en décembre 2007, trois projets. La participation de la commune a été fixée à 12 millions de dirhams. Or, il a été constaté que la situation financière de la commune ne lui permet pas de respecter ses engagements dans ce domaine ;

• La non réalisation des projets relatifs à la construction du complexe sportif, du centre d'accueil

et de la bibliothèque.

Au vu de ce qui précède, la Cour Régionale des Comptes recommande à la commune de tenir compte de ses besoins réels et de sa capacité financière lors de la préparation des plans de développement pour la réalisation des buts escombtés à moyen terme. Cela va permettre à la commune de déterminer les principaux objectifs de la stratégie de développement qui constituera la base de la mise en place d'un plan de développement réel et réalisable.

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