BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1457

B. Situation financière

Il a été constaté que la gestion des recettes de la commune est confrontée aux insuffisances suivantes:

• L'incapacité de la commune à estimet ses recettes de manière précise : en effet il a été observé un

écart important entre les estimations et les recettes perçues en particulier celles liées aux recettes des campings, les taxes dues à la détérioration de la chaussée, les taxes relatives aux autorisations de fermeture tardive de certains commerces et les droits perçus dans les enceints prévues pour la vente publique. Par ailleurs la commune ne dispose pas de recensement des terrains urbains non bâtis et ne procède pas au recouvrement des impôts qui les concernent ;

• Les difficultés dans le recouvrement des recettes, en particulier les recettes qui ont enregistré un

retard dans l'expédition des ordres de recettes au percepteur communal (A titre d'exemple, les créances de la commune d'un montant de 11 775 DH). A l'exception de certaines convocations écrites non justifiées par des accusés de réception, la commune n'a pas effecté les diligences nécessaires pour le recouvrement de ses créances ;

• La faiblesse de l'effort entrepris pour accroître les recettes de la location des magasins. Ainsi,

en plus de la faiblesse du montant du loyer qui ne dépasse pas 250 DH, son recouvrement est confronté à des difficultés, en particulier dans trois cas dont les ordres de recettes remontent à 1998.

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de :

- Déterminer d'une manière précise et objective les prévisions des recettes budgétaires;

• Procéder ass recensement et au recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non batis ;

- Effectuer les diligences nécessaires pour le recouvrement des créances de la commune dans les délais convenues au licu

de se contenter d'émettre des ordres de recetter et d'endosser la responsabilité au seul percepteur communal; - Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des loyers relatifs à la location des locaux de commerce en

veillant à l'actualisation des contrats de location.

C. Gestion du patrimoine

Cette gestion présente certaines lacunes et notamment en ce qui concerne les points suivants :

• La commune ne dispose pas de dossiers complets contenant les informations techniques et

juridiques concernant ses biens immobiliers ;

• Le registre tenu par la commune ne mentionne, pour une grande partie des biens inscrits, ni

l'origine de ces biens, ni leur superficie. De même le registre ne mentionne pas la durée des contrats de bail conclus entre la commune et les locataires des locaux commerciaux comme c'est le cas pour 15 locaux ;

• La commune a construit des blocs sanitaires publics au sein du souk hebdomadaire dans le cadre

de la programmation des excédents des exercices 1999/2000. Toutefois, cette construction qui a coûté 100 000 DH n'a jamais été exploitée ;

• Stockage anarchique en l'absence de toute fixation de la contenance du matériel et d'outillage

dans le magasin de la commune, ce qui ne permer pas de maîtriser les quantités disponibles de certains matériels et ne facilite pas, par conséquent, la programmation des commandes. Aussi, cette mauvaise gestion contribuet-elle à la déperdition des composantes de certains matériels ; • Il a été relevé au sein de l'entrepôt de la commune 14 équipements pour Hémodialyse appartenant

à une association ce qui risque d'engager la responsabilité de la commune dans la protection et la maintenance de ces équipements ;

• La commune a construit un logement réservé au médecin au douas Agadir Lahna (Objet du

marché n°2/2005 d'un montant de 180 835,35 DH). Il est à signaler que la commune a adopté

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