ce projeter l'absence de toute convention de coopération ou de partenatiat avec la délégation du ministère de la santé précisant les objectifs attendus et les engagements des parties. Par ailleurs, il convient de noter que ce logement n'est toujours pas exploité depuis sa réception en mai 2006 et qu'il a été réalisée sur un terrain dont la commune ne dispose d'aucune pièce juridique attestant sa propriété ;
• Il ressort de l'examen du livre d'inventaire qu'un certain nombre de données ne sont pas précises.
C'est ainsi qu'il est difficile de situer certains bien mobiliers suite à leur réaffectation d'un service à l'autre. De même ce livre ne fournit pas les informations sur : les prix d'acquisition des biens qui y figurent, les fournisseurs et les références des marchés ou des bons de commande;
• La tenue d'inventaire n'est pas exhaustive puisqu'un grand nombre de biens mobiliers ne portent
pas de numéros d'inventaire ou mention qu'ils ont été inventoriés. De même la commune dispose de biens meubles non utilisés et non recensés d'une manière précise et sans que la commune ne prenne de mesures adéquates soit pour leur réparation ou leur déclassement hors inventaire. A iet effet la Cour Régionale des Comptes recommande à la commune de :
- Nluîtriser et assainir la situation juridique du patrimoine communal;
- Constituer les dossiers juridiques et techniques des biens immeubles aux: fins d'éclaircissement du statut juridique
de haque bien, ses caractéristiques techniques et les modifications qui lui ont été appartées.