BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1464BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

2. Les marchés

» Marché n1°3/2004 relatif à la construction de Dar Ettaliba

Ce marché a été progtammé dans le cadre d'une convention de partenariat entre le Conseil municipal de Foum Zguid, l'Agence de développenent social et la délégation de l'Entraide nationale à Tata. Le Conseil s'est engagé dans ce sens de la préparation des plans, du dossier technique demandé, à la mise d'un terrain à la disposition du projet et à assurer un budget de 670 000,00 DH pour le financement d'une partie du projet. Les autres pattenaires se sont chargés de financer la construction de la partie restante pour un budget de 1 027 924,00 DH.

Le contrôle de la partie du marché exécuté par la Commune qui a été conclue pour un montant de Le contrôle de la partie du marché exécuté par la Commune qui a été conclue pour un montant de 571.313,28 DH a suscité les observations suivantes :

• La publicité de l'appel d'offres s'est limitée à 15 jours au lieu de 21 jours pour motif de l'urgence

et du besoin immédiat de réaliser le projet pour la rentrée scolaite. Toutefois, après 4 ans du lancement du projet, ce detnier n'est toujours pas réceptionné ;

- L'architecte chargé du suivi n'assure pas des visites régulières au chantier ;

- L'absence de la signalisation des dates sur plusieurs documents administratifs comme l'ordre

de service de commencement des travaux et les documents de suivi du projet établis par l'architecte et le bureau de contrôle technique ;

- La Commune a autorisé l'exploitation du projet sans que ce dernier ne soit réceptionné ; - Une visite des lieux le 09/07/2008 a révélé l'existence de travaux non encore achevés ;

- Retard important dans la réception des travaux. En effet, la réception n'a pas eu lieu malgré un

retard de 40 mois sachant que le délai d'exécution a été fixé à 4 mois.

- La non application des pénalités de retard. Celles-ci, calculées sur la base de 0,66/1000 pour

chaque jour de retard et dans la limite de 10% du montant du marché sont de l'ordre de 57.131,328 DH.

- La Commune n'a pas pris de dispositions afin de protéger ses droits, de terminer l'exécution du

projet et d'appliquer les pénalités de retard.

• Marché 1°1/2005 relatif à la construction du siège de la Protection civile :

Suivant une convention signée entre le Conseil municipal et le Centre de la protection civile de la Région Guelmum Essmata, un projet de partenariat a été conclu pour la construction d'un centre à la Commune. Cette dernière devait fournir le terrain pour le projet et réserver un budget de 450.000,00DH pour les constructions avant de les transférer aux services de la Protection civile.

Les obsetvations soulevées sont les suivantes :

- Le coût des constructions a atteint 799 097,82 DH au lieu de 450 000,00 DE prévu dans la

convention;

- Un procès verbal de réception provisoire, signé le 24/01/2006 par le représentant de

l'entreprise et l'architecte seulement, considérait que les travaux sont terminés et que toutes les observations ont été satisfaites. Toutefois, la visite du chantier en présence du technicien municipal le 09/07/2008 a révélé que les travaux ne sont pas encore achevés ;

- Le délai d'exécution a été arrêté à six mois d'après le paragraphe un de l'article 6 du cahier des

charges et à quatre mois d'après le paragraphe deux du même article ;

- La non exécution, par l'entrepreneur, des travaux restant tel que énoncé dans le procès verbal

établi par l'architecte à la date du 18/03/2006 ce qui n'a pas permis la réception des travaux ; - La durée d'exécution a été fixée à six mois. Or, à la date du 9/7/2008, le marché n'a pas encore

été réceptionné enregistrant un retard de 29 mois et 10 jours. Les pénalités de retard calculées

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