BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1463

B. Les biens communaux

Le patrimoine de la Commune eșt constitué de plusieurs biens faisant partie du domaine public et du domaine privé. Cependant, il a été relevé l'absence de service dédié à la gestion de ces biens au sein de la Commune.

1. La tenue des sommiers de consistance

"La Commune tient un sommier de consistance qui comprend l'ensemble des biens immobiliers qu'elle considère faisant partie de son patrimoine. Toutefois, la tenue du sommier soulève les observations suivantes

- Les informations concernant les biens sont incomplètes, notamment l'absence de l'origine des

immeubles, le prix d'acquisition, le numéro de l'acte foncier et la date d'enregistrement ; - L'enregistrement de certains biens faisant partie du domaine privé avec des biens faisant partie

du domaine public ;

- La non signalisation des modes d'exploitation du domaine privé et du domaine public à cause

de l'absence des contrats de location et des autorisations d'occupation temporaire.

2. Gestion du domaine privé municipal

La Commune urbaine de Foum Zguid ne dispose pas des documents attestant la propriété des biens faisant partie du domaine privé municipal.

Dans ce sens, elle a pris l'initiative de préparer tous les documents et attestations administratives lur permettant d'enregistrer et d'immatriculer les immeubles et a demandé au service du domaine de la ville de Guelmim d'intervenit afin d'effectuer la délimitation administrative des biens qui lui appartiennent. Des demandes d'immatriculation ont aussi été envoyées au service du domaine de la ville de Tiznit. Ces initiatives ont concerné le parc municipal, le souk hebdomadaire, le souk du bétail, le siège de la commune et l'hôtel.

Malhetreusement, ces dossiers n'ont pas satisfait aux exigences juridiques et notamment le refus des Naibs des terres collectives de signer un certificat de non appartenance des biens aux terres collectives.

La Cour régionale des comptes recommande de :

- Trouver les mayens susceptibles d'assurer la délimitation du domaine privé et du domaine public en concertation

avec toutes les parties notamment l'autorité locale et ce, dans le respect des dispositions légales ;

- Protéger les domaines public et privé municipaux par tous les moyens légaux et ibercher à mieux les valoriser; - Demander aux autorités de tutelle, aux Naibs des terres collectives et aux autres administrations de participer

dans la résolution du problème des biens communaux.

C. Les dépenses

1. La tenue des registres comptables

Le service de la comptabilité de la Commune ne tient pas les registres comptables conformément aux dispositions du décret n°2-76-576 du 30 septembre 1976 portant sur la comprabilité des collectivités locales et de leurs groupements. Les registres non tenus sont les suivants :

- Le livre journal des mandats émis ;

- Le registre de comptabilité des dépenses engagées ;

- Le registre des droits des créanciers ;

- Le registre des factures et des marchés.

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