BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 1053 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1462BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

la ville de Tata et la Commune de Fourn Zguid sur une distance de 27 Km. Cette opération a nécessité 3266,4 m' de produits de carrière. Toutefois, la Commune a fait un retard dans la préparation du décompte permettant de calculer les quantités de produits utilisés ;

- Entreprise (B) : Cette entreprise a exploité plusieurs carrières sans autotisation. Malgré sa

déclaration de l'extraction de 108 m' de produits de carrières, les services communaux n'ont pas pu recouvrer les sommes dues ;

- Entreprise (T) : Cette entreprise a exploité les carrières sans autorisation et a déclaré en 2006

une quantité de 40 m'et a payé la somme de 1 200,00 DH sans que la déclaration ne fasse l'objet de contrôle ;

- Entreprises (S), (C) et (I.) : Ces entreprises n'ont pas déclaré les quantités extraites et n'ont pas

reçu d'autorisation.

• Les droits d'entrée et de stationnement dans les souks hebdomadaires

La faiblesse de ces droits est due à l'absence d'un souk qui répond aux besoins de la population de part sa superficie et sa situation. La multiplicité des portes du souk ne facilite pas le contrôle des entrées et des sorties. Ajouter à cela, l'absence du parking pour le stationnement des véhicules, des vélos et des motocycles.

• Le produit de la location des immeubles d'habitation

Il concerne la location d'un ensemble de maisons dont le nombre, d'après l'arrêté fiscal, est de 118. Ce produit est parmi les recettes propres les plus importantes puisqu'il atteint 51 080,00 DH/an. Toutefois, certaines difficultés font obstacle au recouvrement notamment la non régularisation de la situation juridique des immeubles dont la propriété fait l'objet de contentieux avec les Naibs des terres collectives.

Bien que la valeur du loyer ne dépasse pas les 20 DH pour certains logements, les locataires refusent de payer, ce qui a eu pour effet d'accroître le reste à recouvrer à la somme de 121 480,00 DH en l'absence : de la prise de dispositions par la Commune afin de protéger ses droits.

• Le produit de location des locaux commerciaux

Ce produit permet à la Commune d'avoir des recettes annuelles de l'ordre de 11 085,00 DH. Parmi les défaillances dont souffre la gestion des loyers :

• L'absence de contrat de bail ;

• Le non recours aux appels d'offres pour la location ;

• Absence de diligences pour permettre le recouvrement du reste à recouvrer relevant des produits

des loyers qui s'élèvent à plus de 41 000,00 DH pour les boutiques et 29 000,00 DH pour les terrasses d'abattage.

Par ailleurs, plusieurs locataires qui ont construit des maisons et des boutiques sur des terrains appartenant à la Conumune refusent de payer leurs loyers. Le reste à recouvrer dans ce cas s'élève à 44.000,00 DH.

La Cour régionale des comptes recommande de : La Cour régionale des comptes recommande de :

• Suiure les procédures administratives et déployer les efforts nécessaires afin de permettre à la Commune de recouvrer ses recettes fiscales ;

- Assurer les moyens susceptibles de développer les recettes propres de la Commune notamment en dotunt la régie de recettes des moyens logistiques nécessaires ;

- Appliquer correctement l'arrêté fiscal et ce en colluboration avec le service des recettes, de président et les éls chacun est ce qui le concerne ;

- Faciliter le travail des services des impôts en lui fournissant les informations nécessaires, en numératant les immeubles et les maisons et en fournissant les adresses.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.