N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL
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2. Insuffisance en matière de planification et de programmation
Une nouvelle organisation administrative de la DRCR a permis de regrouper la fonction de progtammation et celle de planification au sein d'une même entité, «division de la programmatior et de la planification». Cependant, celle-ci continue à fonctionner comme une division du budget er l'absence d'une vision intégrée de l'ensemble des programmes et la programmation des projets se fait toujours au niveau de chaque division de façon séparée.
En plus, la version initiale du plan d'action 2005-2009 a subi des actualisations récurrentes, dont la Cour des comptes était dans l'impossibilité d'en connaître l'ampleur et la motivation vu l'absence de l'historique des différentes modifications. Ce problème se trouve accru du fait de l'absence d'une politique d'évaluation ex-post systématique des projets.
La Cour des comptes recommande d'intégrer davantage les fonctions programmation et planification et mettre en place une procédure de suivi des actualisations des plans d'action.
3. Programme de la sécutité routière
L'analyse de ce programme a permis de relever les observations suivantes :
» Insuffisance dans le suivi du progtamme de la sécurité routière
Il a été relevé une insuffisance dans le suivi du plan d'action de la sécurité routière 2005-2009 par la DRCR. Ainsi, un bilan dudit plan a été établi pour l'exercice 2008 et présenté sous forme d'un inventaire des opérations se rattachant à la sécurité routière réalisées et transmises par les directions régionales (DRET) et les directions provinciales de l'équipement et du transport (DPET), sans aucune référence aux prévisions initiales du plan.
Il en résulte l'impossibilité de faire un rapprochement entre le plan d'action et son bilan afin de déterminer le degré d'atteinte des objectifs et d'analyser les écarts en vue de tirer les enseignements nécessaires.
• Insuffisance dans l'audit de sécurité des infrastructures routières
Il a été noté une insuffisance au niveau des audits de sécurité des infrastructures routières sous forme d'un examen formalisé des routes existantes ou en cours de construction et sanctionné par des rapports spécifiques et des recommandations.
Ceci en dépit du fait qu'un guide d'audit de sécurité des infrastructures routières ait été élaboré par un consultant suédois et financé conjointement par la Direction des routes et l'Agence Suédoise du Développement International. Ledit guide d'a pas été mis en application.
Certains responsables au niveau de la DRCR ont justifié la non application de ce guide par :
- L'insuffisance d'auditeurs en effectif et en qualification ;
- Le problème que poserait le statut de ces auditeurs, une fois l'audit mis en place, en terme
d'indépendance vis-à-vis des audités et des responsables administratifs ;
- Le refus de la DRCR de rallonger le processus de réalisation des projets par une étape
supplémentaire relative à l'audit de sécurité.
Les deux missions effectuées auprès des DRET de Mèknes et de Marrakech ont permis de relever que ledit guide n'y a jamais été appliqué, et l'exisrence en est ignorée même par les responsables et les gestionnaires.
La Cour des comptes recommande de prendre les dispositions nécessaires pour faire du bilan un outil de gestion et non seulement un inventaire des opérations réalisées, et ce par une meilleure articulation entre le plan d'action et ledit bilan, ainsi qu'une présentation homogène des deux documents à même de permettre la détermination du degré d'atteinte des objectifs et l'analyse des écarts.
La Cour des comptes recommande également de réaliser davantage d'audits de sécurité des infrastructures routières sanctionnés par des rapports spécifiques et des recommandations et de mettre en application le guide d'audit de sécurité déjà éluboré.