BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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520 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

Fonds Spécial Routier (FSR)

Créé par la loi de finances de l'année 1989, le Fonds spécial routier (FSR) est un compte d'affectation spéciale destiné au financement des opérations contribuant au développement et à la maintenance des infrastructures routières.

L'ordonnateur du compte est le ministre de l'Equipement et du Transport. Le directeut des routes et de la circulation routière et les directeurs régionaux et provinciaux de l'équipement et du transport sont institués comme sous-ordonnateurs.

Au niveau central, le comptable assignataire du FSR est le trésorier ministériel auprès du ministère de l'Equipement et du Transport. Au niveau territorial, les comptables assignataires sont les trésoriers préfectoraux et provinciaux.

La mission de contrôle de la gestion du Fonds spécial routier s'est assignée comme objectif l'appréciation de la qualité de la gestion de certains programmes et actions supportés par le Fonds et menés par les entités suivantes :

- Direction des toutes et de la circulation routière relevant du ministère de l'Equipement et du

Transport, désignée ci-après DRCR;

- Direction régionale de l'équipement et du transport de Meknès-Tafilalt, désignée ci-après

DRET de Meknès;

- Direction régionale de l'équipement et du transport Martakech-Tensift-Haouz, désignée ci-

après DRET de Marrakech.

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

A. Conception et réalisation des programmes

1. Manque de cohérence dans la gestion du réseau routier

Le réseau routier est géré par l'Etat et les Collectivités locales en l'absence de complémentarité entre leurs politiques respectives. Ceci proviendrait, entre autres; du fait que la classification des toutes est domaniale ; le régime de propriété d'une voie détermine le maître d'ouvrage et, par là, le responsable de l'investissement et de l'entretien, c'est-à-dire l'État ou la collectivité locale.

Une telle approche présente le risque d'envisager une gestion des routes différemment selon leur propriétaire, alors qu'en principe les voies qui ont des fonctions comparables doivent recevoir le même type d'entretien et d'exploitation. Ce risque se trouve amplifié par le fait que le réseau communal ne fait pas l'objet d'un texte juridique précisant les modalités de sa gestion.

Le manque de cohérence précité se manifeste notamment par une qualité de la chaussée qui n'est pas la même dans les deux réseaux, et qui serait la conséquence de deux modes de gestion différents à diverses phases du cycle des projets routiers :

- Diagnostic (relevé de l'état de la route, recensement du trafic routier, etc.);

- Choix des actions à entreprendre en tenant compte de la contrainte budgétaire (entretien,

aménagement, construction, etc.);

- Evaluation, le cas échéant.

La Cour des comptes recommande de prendre les mesures à même d'assurer une cohérence de la gestion u réseau routier, dont l'élaboration d'un texte juridique précisant les modalités de gestion du réseau communal.