BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL

512 IV. Réponse du Ministre de l'Economie et des finances

(l'exte réduit)

1-Recours injustifié aux appels d'offres restreints

Remarque partagée. Elle a été également soulevée par lc Contrôleur d'Etat dans uu rapport établi suite à une mission de vérification a posteriori effectuée sur pièce et sur place en 2009, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques. Ce rapport a été tiansmis à la SODEP le 20/01/2010.

2-Recours injustifié aux marchés négociés

Observation partagée. Elle a été également relevée par le Contrôleur d'Etat lors de la mission de vérification a posteriori effectuée sur pièce et sur place en 2009. A cet effet, le Contrôleur d'Etat a recommandé de recourir à un appel d'offres ouvert afin de profiter des éventuels rabais usuels pour ce genre de prestations. Il a aussi indiqué que le motif évoqué n'a pas été discuté avec d'autres prestataires qui auraient pu avoir une démarche commerciale compétitive pour s'attribuer ce marché

3- Avances non réglementaires à la société SOMAPORT

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2008, le Contrôleur d'Etat a recommandé d'effectuer un audit de l'opération de sous-traitance avec SOMAPORT.

S'agissant de l'octroi d'avances, cette remarque a été soulevéc lots de l'examen par le Contrôleur d'Etat d'autres appels d'offres pour lacquisition d'équipement, à savoir, l'AO 0°32/DT/09 portant sur la fourniture de deux portiques à contencurs pour le port de Casablanca et l'AO n°33/DT/09 portant sur la fourniture de cing grues sur rails pour le port de Casablanca.

A signaler que le Conscil de Surveillance de la SODEP a procédé, lors de sa réunion du 16/03/2010, à l'acioption d'un Cahicr des Clauses Administratives et Générales propre à la société, prévoyant la possibilité d'octroyet des avances aux fournisscurs.

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