BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL

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5. Pertinence des choix des projets retenus dans les programmes de travaux

routiers au niveau des DRET

Les projets programmés au niveau des DRET de Meknès et de Marrakech sont sélectionnés en fonction de deux critères : un critère principal qui est l'état de la route et un autre accessoire qui est le niveau du

tranc touder sur ta seclon bouteince.

Cette méthode de programmation suscite les observations suivantes :

- L'absence d'une procédure formalisée et d'un guide permettant de suivre concrètement les

différentes étapes, depuis l'inventaire global des routes et des données les concernant jusqu'au choix définitif du projet ; choix définitif du projet ;

choix définitif du projet ;

•

- Les deux critères, l'état de la route et le niveau du trafic sont les seuls à être utilisés en l'absence

d'autres critères, en l'occurrence l'intérêt socioéconomique de la route et du projet envisagé, le coût de ce dernier, l'analyse des différentes variantes du projet, l'étude d'impact, etc.

- La DRET dispose d'un outil informatique dont elle ne se sert pas. Il s'agit du logiciel HDM4

destiné à rationaliser les prises de décision en matière d'investissement routier. Plus spécialement, il permet d'effectuer une analyse de programme et des projets.

La Cour des comptes recommande de mettre en place une procédure formalisée de sélection des projets integrant

suffisamment de motifs présidant aux choix de ces derniers.

suffisamment de motifs présidant aux choix de ces derniers.

B. Gestion des recettes

L'examen des recettes a permis de constater ce qui suit :

L'examen des recettes a permis de constatet ce qui suit :

1. Manque de visibilité sur les recettes et non maîtrise de l'assiette fiscale

Ceci se manifeste par l'absence d'un recensement des occupations temporaires du domaine public routier, des extractions des matériaux du domaine public routier, des affichages aux abords des voies de communications routières de l'Etat, l'absence de transfert régulier des informations sur les disponibilités du compte FSR par la TGR, l'absence d'informations sur les versements des partenaires, etc.

2. Déficit d'informations sur le solde comptable du FSR

Les services de la Trésorerie Générale du Royaume n'informent pas au moment opportun le Ministre de l'Equipement ordonnateur du FSR des recettes réalisées par le compte.

Il en résulte un retard de notification des recettes aux sous-ordonnateurs au niveau des DRET/DPET. Lesquels sous-ordonnateurs ne peuvent pas payer les décomptes à temps.

La mise en place d'un système de gestion intégrée de la dépense (GID) est censée pallier ce manque. Or, ce n'est pas le cas, puisque à titre indicatif le solde affiché au niveau du système GID a la daté du

29 septembre 2009 fait ressortir un solde nul, alors que le calcul manuel par la mission de la Cour des comptes à partir des pièces justificatives (état de report, taxe intérieure à la consommation, attestations de versement des partenaires) fait ressortir un solde positif, voir tableau d'illustration suivant :

Montant (cn 1)11)

Nature des recettes Report au 01/01/2009

TIC

Versement des partenaires

- Commune urbaine d'Imintanoute - Commune rurale O.Berhil

Commune rurale B.Oukil Association de bienfaisance d'Idaoussemlal Total des recettes (non exhaustif) Dépenses de notifications des crédits

Montant (cn 1)11)

533.349.355,78 842.269.038,00

2.000.000,00 2.194.000,00 2.572.000,00 1.000.000,00 1.383.384.393,78 1.342.117.410,10

:41.266.983,68