BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) .

La Cour des comptes recommande de déployer davantage d'efforts en vue d'une meilleure maîtrise de l'assiette fiscale. Elle recommande dussi de prendre attache avec les services du Ministère de l'Economie et des Finances visibilité sur les recettes. (Trésorier Ministériel, TGR, Equipe GID, etc.) pour avoir les informations à même de permettre une bonne

3. Non régularisation de la situation juridique de certaines occupations

L'examen des recettes relatives aux redevances d'occupation temporaire du domaine public routier, au niveau des DRET de Meknès et de Marrakech, a permis de constater la non régularisation de la d'occupation. (Voir tableau suivant) : situation juridique de certains occupants qui n'ont pas procédé au renouvellement des autorisations

DRET Meknès

Propriétaire de la station

LM

RA

RA

DA

M.R

DRET Marrakech B.H

Sté. S Sté M RA

Sté Sb Ste. Sb A.A

RN : coute nationale, RR : coute régionale, RP : route provinciale

Lien de l'occupation

Route РК RN6 279+100 RN13 231+700 RN 6 117+000 тrа4і

7 410-9 4m

RP 7023 2+500 RR705 5+000

RN8 422+22 RN7 200+129 RN8 00+242 RN9 220+254 RR2017 080+10

RN8 520+259 RP2007 000+9

La Cour des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour amener les occupants du domaine

C. Gestion des dépenses

touvu des depenses

1. Dépenses incompatibles avec la vocation du fonds

L'objectif du compte tel que cela découle des textes de création (lois de finances) est la comptabilisation classé. des opérations relatives à la construction, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du réseau routier classé. a tespoladon du reseau routier

Toutefois il a été «planá limmense Toutefois, il a été relevé l'imputation de certaines dépenses qui n'entrent pas dans l'objet du compte et ne se rattachent pas à l'une des catégories citées à titre limitatif dans la liste des dépenses prévues par la loi pour le FSR. C'est le cas des frais de carburant et de réparation du parc automobile de la DRCR foutnitures informatiques de la DRET de Marrakech. (Voir situation suivante) : et des dépenses relatives aux fournitures de bureau de la DRCR et de la DRET de Marrakech et aux

DRCR

DRCR Ansiée: : Nature des dépenses

... 2008 Entretien et réparation des véhicules

Carburant Fourniture de bureau 2007 Entretien matétiel de bureau

Carburant Entretien et réparation des véhicules Carburant 2006

Entretien et réparation des véhicules

Montant (en DH)

1.000.000,00 800.000,00

7.758,40 49.992,00 800.000,00 1.000.000,00 800.000,00 1.000.000,00