N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEI
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La Cour des comptes recommande d'imputer sur le budget général les dépenses incompatibles avec la vocation
du FSR.
2. Faible taux d'émission des mandats en dépit de la disponibilité des crédits de
paiement
palement
Il a été relevé au niveau de la DRCR et des DRET de Marrakech et de Micknès que plusieurs rubriques budgétaires ont connu un faible taux d'émission en dépit de la disponibilité des crédits de paiement, il en va de même pour le taux annuel. Ceci risque de compromettre l'efficacité de la gestion, étant donné que la consommation des crédits d'investissement renseigne sur l'état d'avancement de la réalisation des projets inscrits au budget.
des projets inscrits au budget.
DRCR
Taux d'émission
Crédits de paiement (DH) Emissions (DH)
Année
2006 94.222.071,48 2007 110.139.581,40 2008 74.962.443,00
DRET de Meknès 2006 60.521.708,54 2007 59.928,140,52 2008 98.790.185,45
DRET de Marrakec 2007 114.818.063,69 2008 171.643.429,86 2009 158.122.133,83
(%)
37.177.490,12 39,46 58.055.826,26 52,71 40.316.647,57 53,78
41.555.030,34 69
32.761.102,67 55
73.957.139,06 75
74.514.633,83 65
132.299.484,41 77
54.361.505,67 34
La Cour des comptes recommande de déployer des efforts supplémentaires afin d'aboutir à de meilleurs taux d'émission des crédits de paiement et de réalisation des objectifs préétablis.
3. Observations spécifiques à certains marchés
1. Vosteralvas petites a balles
• Marché n°22/2006, passé par la DRCR, objet : réalisation d'une étude d'impact du premier
programme national des routes rurales (PNRR J), titulaire : société EDIC, montant : 717.504,00 DH.
L'examen du marché a permis de relever les observations suivantes :
• Externalisation d'une mission qui aurait pu être réalisée à moindre coût en interne
Le marché comporte une phase n°1 relative à la réalisation d'un bilan financier et physique du PNRR I, moyennant un prix de 228.864,00 DH. Or, les données objet dudit bilan étaient disponibles chez la DRCR, puisqu'elle assurait le pilotage du programme et agrégeait les informations physiques et
financières le concernant.
financières le concernant.
Aussi, dans un souci d'économie et de bon emploi des ressoutces, la DRCR aurait pu établir par ses propres moyens le bilan en question, qui de surcroît existait déjà, abstraction faite de son appellation
et de sa forme.
• Degré de représentativité des opérations auditées
• Degré de représentativite des operations auditees
En terme de linéaire, le volet technique de la mission II a porté sur 251,3 Kin, alors que le programme a concerné 11.230 Km, soit un échantillon de routes auditées de 2,24 %. Ceci pose la question du degré de représentativité de l'échantillon retenu pour l'étude, et partant de la validité des conclusions qui en sont tirées.
qui en sont tirées.
Il est à préciser que le CPS a omis de définir un seuil de signification à même de juger de la crédibilité
de l'audit technique des opérations. •