N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 543
- Marché n°29/2004/ORH relatif à la réhabilitation du réseau tertiaire du secteur Sahrij (7im
tranche), d'un montant de 3.699.835,80 DH. Plusieurs ordres de service d'arrêt des travaux ont été notifiés à l'entreprise pour cause d'intempéries alors qu'il est bien spécifié que seuls les tremblements de terre et les crues qui débordaient au dessus des ivrages sont considérés comme cas de force majeure. Les ordres de service d'arrêt en question ont été notifiés antérieurement à leur établissement.
4.6. Achats par bons de commande et par voie de régie
Il a été televé la prise en charge des frais d'hébergement et de restauration de personnes étrangères à l'office comme illustré par les montants ci-dessous :
- 2355,00 DHI : Hébergement de l'équipe de la direction du budget- Ministère des finances ; - 645,00 DH : Repas offerts aux visiteurs de l'ORMVAH ;
• 4 460.00 DH : Repas offerts aux cadres de la DEEPAAP et du contrôleur d'Etat ;
- 3842 DH : Séjour du contrôleur d'Etat ;
- 540,00 DH : Repas offerts par le directeur au contrôleur d'Etat et chefs de services ;
- 925,00 DH : Repas offerts par le directeur aux directeurs centraux- Ministère de l'agriculture ; - 2 000,00 DH : Repas offerts aux assistants à la réunion Plan vert à Rabat ;
- 1 438,00 DH : Cadres au Ministère des finances.
Il est recommandé à l'Office de cesser de prendre en charge les dépenses relatives au séjour et frais de restauration du personnel d'autres ministères en déplacement.
5. Gestion du patrimoine
Plusieurs logements (25) figurant sur le sommier de consistance des biens immobiliers de l'ORMVAH sont occupés par des personnes ne relevant pas de l'Office ou par certains de ses agents sans décision d'attribution.
Plusieurs bâtiments administratifs (05) et un logement figurent sur le sommier de consistance des biens immobiliers de P'ORMVAH alors qu'ils relèvent toujours de la propriété d'autres personnes juridiques à savoir le domaine public de l'Etat et les terrains Guich.
Il est recommandé à l'Office de procéder à l'assainissement de son patrimoine.
6. Contentieux
L'office a dû élaborer un budget modificatif en 2008 en alimentant la rubrique « dédommagement aux tiers sute aux jugements des tribunaux » pour permettre l'exécution des jugements rendus par les tribunaux dans l'affaire Bouarga où l'Office a été condamné à verser la somme de 3.999.696 DH et l'affaire Bni Lahcen dont le montant du dédommagement versé est de 2.996.300 DH.
L'Office a été également contraint de payer la somme de 20.459.229,21 DH à un groupement de sociétés représentant les intérêts moratoires du marché n° 52/ORH/89 et le paiement de 2 MDH au profit de la société Sn pour la résiliation du marché n° 65/ORH/96.
T. Insuffisance dans la gestion fiscale
L'ORMVAH a accumulé des retards dans la déclaration et le paiement des impôts. De 2001 à 2008, il a dû payer 5.048.324,02 DH de majorations et pénalités.