BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL, 591

est acquitté sur la base de simples déclarations faites par les utilisateurs. Le contrôle des volumes consommés est difficile étant donné que les prélèvements de l'ONEP ne sont pas effectués directement à partir des barrages (des pertes intermédiaires par infiltration, fuites et évaporation ont été constatées).

Le personnel des bartages relève, effectivement et au même titre que le personnel de l'Agence, du Secrétatiat'd'Etat chargée de l'eau et de l'environnement et exerce des tâches de l'Agence. Par conséquent toutes les données et mesures transmises par ce personnel sont considérées fiables. L'Agence du Bassin veillera à installer ses propres compteurs en vue de téaliser des televés contradictoires des guattités d'eau prélevée par l'ONEP.

Autres ressources du DPH.

Pour les volumes d'cau souterraine prélevée pat les agticulteurs, l'Agence se contente actuellement d'adopter la consommation théorique par type de plantation pat hectare par an telle qu'elle cst définic dans la convention "cadre visée ci avant: Il est, cependant prévu l'équipement d'environ 600 points d'eau des compteirs avec télémesure. Cette technique sera généralisée à l'ensemble des points de prélèvement pour en assurer le contrôle.

Pour le contrôle du DPH, l'Agence ne dispose effectivement que de deux agents assermentés mais qui ont réalisé depuis 2008 un important travail:

- Plus de 350 tournées

- Fermeture de 40 puits et forages illicites

.. Rédaction de plus de 250 procès verbal transmis aux tribunaux

Confiscation de 100 machines de forage en infraction

Fetmeture de 4 carrières d'exttaction de matériaux de construction.

D'autre part et dès sa mise en place et dans le cacte de ses attributions, Agence a consacte ute importance particuliète à la gestion de l'exploitation des granulats dans le cadre de la préservation du domaine public hydraulique: De plus et dats le cadre de ses activités de communication, l'Agence a organișé plusieuts réunions de sensibilisation au profit des exploitants de matériaux de construction du DPH pour les organiser en' association et des collectivités locales et elle a même proposé des projets de partenatiat avec ces dernières. Lesdits projets ont pour objectif d'assurer une collaboration étroite entre l'Agence du bassin et les collectivités locales pour contrôler de près les quantités extraites et les exploitations illégales. Des cstimations des quantités extraites sont faites par l'Agence qui ne se contente pas uniquement des déclarations Depuis 2005, des réunions groupant ABHSMD, Communes rutales, Autorités locales, Association, et chaque entreprise ou société concernée ont été tenues pour arrêter en commun accord les volumes annuels à extraite.. Lots de ces réunions, il a été atrêté en commun accord, d'instaurer un minimum entre 90.000 n13/an et 150.000 m3/an pour les cutteprises opérationnelles, et les quantités des marchés téalisés (CPS et décomptes définitifs) pour les entropriscs de travaux.

7- Déficience en matière de petception et de contrôle des redevances

Les redevances d'irrigation

• Les caux souterraines et la grande irrigation

La révision du cocfficient de régulation concerne uniquement la redevance d'utilisation des ressources en eau souterraine pour l'irrigation des exploitations supérieures ou égales à quinze (15). hectares. Celles inférieures à quinze hectares restent soumises aux dispositions de l'arrêté n° 548-98 du 27 rabii Il 1419 (21 août 1998). Le montant de la redevance issue de cette révision sera utilisé comme support d'aide à la mise en œuvre des axes de la convention cadre visée ci avant.

La faiblesse du taux de recouvrement est duc au refus de paiement par les redevables Pour remédier à cette situation, le comité de contrat de nappe s'est réuni ct a décidé d'inciter les agriculteurs à payer pout pouvoir téaliser les axes de la convention cadre Il est à signaler qu'en 2010, cette campagne conceme aussi les superficies inféricures à 15 hectares

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