BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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592 BULLETIN OFFICIEL Nº 5932 bis.. 3 joumada ( 1432 (7-4-2011)

Par ailleurs, la convention conclue avec l'ORMVA/SM stipule que les volumes comptabilisés sont. ceux relevés à la tête des exploilations agricoles. Cette convention cst défavorable à l'Agence et elle n'incite pas à l'économie de l'eau qui pourrait être réalisée par l'amélioration de l'efficience du réseau de transport de l'eau qui relève du ressort de P'ORVVA/SM. De même, les tarifs retenus dans la région pour les eaux de suiface ne tiennent pas compte du contexte de la rareté et de la fragilité des ressources hydtiques dans la régiori. En conséquence, la révision de cette convention et de la tarification de l'eau de surface s'impose.

Redevance d'adduction d'eau potable

Le principal redevable à l'Agence en matière d'approvisionnernent cn cau potable est P'ONER La Régie Autonome Multiservices d'Agadir (RAMSA) quant à elle n'est pas productrice d'eau et n'est pas par conséquent redevable à l'Agence.

Le recouvrement des redevances ducs par PONEl a été fixé par l'arrêté N ° 2283-03 du 24 décembre 2003 et se fait de manière progressive. La facturation se fait par semestre avec un retard d'à peu prés un semestre, jugé nécessaire à la facturation et au payement.

L'Agence du Bassin veillera à installer ses propres compteurs en vue de procéder à des clevés contradictoires des quantités d'eau prélevée par l'ONEP

Redevance des déverseinels des caux usées

Lie Décret nº2-04-553 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les caux superficielles ou souterraines d'a été publié que le 24 janvier 2005, ce qui n'a pas permis la miss en application de la réglomentation avant cette date. Aussi, les arrêtés relatifs aux taux de redevance, zux valeurs lunies spécifiques des rejcts domestiques, des valeurs limites spécifiques des industries du papier, du carton ct des sucreries n'ont été publiés à leut tour que le 25 juillet 2006. Les textes complémentaires relatifs aux valeurs limites générales de rejets; à la procédure d'agrément des laboratoites d'analyse de l'cau; à l'estimation forfaitaite de la pollution industrielle déversée en absence d'analysos et à l'estimation forfaitaire du rabattement de la pollution par les dispositifs d'épuration ne sont pas encore publiés.

Le retard constaté dans la publication des textes afférents aux déversements, en plus de la non publication à ce jout d'autres textes impottants p'ont pas permis d'entamcr de manière effective le Iccouvrement des redevances de pollution.

Toutefois, pour préparer la procédure de recouvrement une fois tous les textes promulgués, l'Agence a engagé des discussions depuis Décembre 2006 (date de la publication du déctet relatif aux déversements) avec LONEP gestionnaire dos réscaux d'assainissement, En plus, elle a participé auprès dela DRPE à l'élaboration des projets d'autorisation de déversement et des formulaires de déclaration des déversements domestiques et industriels ainsi que les formulaires de déclaration semestrielle de la pollution, pour l'évaluation de la redevance.

B - Aspects liés à la gestion des ressources et aux systèmes de gouvernance:

1- Irrégularité des réunions du Conseil d'Administration

De 2003 à 2009, le Conseil d'Administration a tenu 6 réunions, soit presque une réunion par an. Toutefois, pat son envoi n° 4164/ SEEE/DRPE/ CM du 31 juillet 2008, le Ditecteur de la Recherche et de la Planification de l'Eau a informé les Agences de Bassins de la tenue à partir de 2010 de deux réunion du Conseil d'Administration, la première le mois de février de chaque année pour discuter le volct financici, la seconde à la fin de l'annéc pour évaluer les résultats.

Le Conseil d'Administration tiendta alors ses réunions deux fois par an à partir de l'année 2010, ce qu permettra de temédier à cette situation et ce comme le prévoit l'article 4 du décret N.° 2-00-477 du 14 Novembre 2000.

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