BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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624 BULLETIN OFFICIEL Nº 5932 bis. 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

Quant à la perception des redevances de pollution, le SEER invite l'Agence à résorber les retards enregistrés et recouvrer l'intégralité des sommes restant à percevoir auprès des pollueurs répertoriés et ce conformément aux dispositions de la loi sur l'eau ct de ses textes d'application relatifs aux rejets et déversements.

Conscient de l'impéricuse nécessité de protection des ressources en cau et de l'urgence que revêtent les projets de dépollution, le SEEE favorise, par une série de mesures incitatives, le montage de projets de nature à atténuer l'impact des différentes sources de pollution sur les cours d'eau et nappes phréatiques déjà vulnérables. Ainsi, le Département de l'Eau invite l'Agence du Bassin de Moulouya à œuvrer à faire adhérer les opérateurs économiques et acteurs concernés aux études et opérations de dépollution qu'elle mène pour en tirer le meilleur parti.

6-Insuffisance des opérations d'économie de l'eau

L'agence se doit d'élaborer en partenariat avec les intervenants concernés un plan d'action global pour l'économie de l'cau dans tous les domaines d'activité conformément aux otientations de la stratégie de l'cau.

7-Contrôle insuffisant de l'utilisation des ressources du DPH

Le Département a entrepris une série de mesures visant toutes à préserver le DPH et promouvoir son exploitation rationnelie Le souci qui doit nourrir la réflexion et l'action de l'Agence dans ce domaine hautement sensible est la conformité aux principes directeurs du Dévcloppement Durable luttant aiasi contre l'exploiration anarchique du DPH. D'où la nécessité de soutenir la capacité de la police de l'cau et de dévclopper des ouits et l'expertise requis pour une meilleure sauvegarde et contrôle du domaine public hydraulique. A cet égard, une nouvelle procédure d'octoi d'autorisation d'extraction des matériaux de construction du DPH a été élaborée par le SEEE et désormais imposable à tout demandeur d'agréroent. L'agence doit s'y conformer scrupuleusement.

8-Carence en matière de perception et de contrôle des redevances

Les redevances d'irrigation

Agence est invitée à améliores aussi bien le taux et que le délai de recouvrement des redevances qui lui sont dues par PORMVAM. En revanche, ce dernier qui certes perçoit une commission sut les encaissements effectués au profit de l'Agence a l'obligation de se conformer au cycle de facturation découlant du code d'investissements agricoles. Celui-ci prévoit l'émission des factures rclatives aux sommes dues au titre des foutnitutes d'eau d'irrigation pout la période du 1cr Janvict/année N au 30 juin/année N'en Septembre/année N et pour la période du lei juillet/annéc N à fin décembre / annéc N en Avril/année Nt1. En cas de rctard enregistré par des agriculteurs, une pénalité est appliquée. Nous concédons que la commission excessive de 15% versée à l'ORMVAM en vertu de la convention passér avec cet organisme doit être tévisée ainsi que le mode et la base de calcul des redevances altétentes aux caux d'irrigation.

L'évolution souhaitée est que l'Agence prenne en charge par ses propres moyens intégralement les services de facturation ct de recouvrement des redevances auprès des usagcis de l'eau d'irrigation.

Il convient de noter que les études lancécs par l'Agence du Bassin Hydraulique de Moulouya ont pernus devaluer le potentici global des sommes à percevoir suite aux prélèvements de l'eau opérés par les usagers. Par l'ailicurs, l'Agence cst invitée à soutenir davantage les efforts visant à inventorier le plus exhaustivement possible les prélèvements d'eau effectués pour différents usages et établir la liste des redevables concernés.

L'objectif ultime des opérations à entreprendre avec l'appui des autorités locales est d'accroître et de recouvrer l'intégralité des redevances résultant de la mobilisation des eaux aussi bien de surface que souterraines.