BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N" 5932 his - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 625

Redevance d'adduction de l'cau potable

Il convient de rappoler que la redevance d'AEP cst fixée par arrêté conjoint n° 2283-03 du 24 décembre 2003. Celui-ci stipule que son application entre en vigueur à partir de Pannéc 2004 à 50 %, 2005 à 50% et à partir de 2006 à 100 % du taux de la redevanco de 0.04 dh /m3. Le payement de la redevance sclon l'arrêté susmentionné sera payé à la fu de mars de l'année N°t1 pour la période de prélèvement allant lu ler juillet à fin juin de décembre de l'annéc Ni et à fin octobre de l'année N+1 pourla période allant du 1er janvier à fin juin de l'année N†1. L'importance de ces recettes est liéc à la taille de la population concernée

Par ailleurs, les redevables ONEP et la RADEEEO s'acquittent de leurs rcdevances. En revanche, les performances réalisées pat l'Agence du Bassin Hydraulique de Moulouya en matière d'accroissement et de recouvrement des redevances liées à l'adduction de lenu potable doivent être sensiblement améliorées pourles annécs à venir. En outre, l'ABHM doit entreprendre toutes les démarches autorisées par la loi pour procéder aux recouvrements de ses créances arpees des utilisatcurs du DPH.

C'est l'une des directives majeures du Département de l'Eau pour consolider les ressources financières de cet organisme et ainsi lui permettre de réaliser son progrunine d'intervention de plus en plus vaste et varié:

Redevance des déversements des eaux usécs

Les artêtés de mise cuvre intégrale du déciet n° 02-04-553 du 24 janvicr 2005 relatif aux déversements des eaux usées et définissant l'unité de pollution sont en partie en cols de négociation avec les parties concernées. En effet, les vileurs limites spécifiques de rejet, nécessaires à l'octroi des autorisations de déversement, ne sont pas encore définies pom l'ensemble des branches industrielles. Jusqu'à ce jout sculement 5 arrêtés de Valeurs Limites de Rejet ont été publiés. En outre, le rendement des dispositifs d'épuration des eaux usées et les grandeurs caractéristiques de pollution de chaque type d'industrie, nécessaires à l'estimation de là pollution et au calcul de la redevance, ne sont pas encore fixés. Les travaux de la commission technique dans laquelle sont représentés les départements concernés et les industriels ne se sont pas soldés par un résultat concret. Des propositions ont été remises par le SEEE aux départements concernés pour examen. Ainsi, dès l'adoption de la version définitive des arrêtés complémentaires du dit décret, actuellement en cours de discussion avec les partenaires, les Agences de Bassin Hydraulique s'activeront à les mettre en œuvre dans leur intégrabité.

Relation avec le SEEE

Le SEEE a toujours apporté son soutien technique ei financier aux agences de bassin hydraulique pout leut permettre d'accomplit efficacement les missions qui leur sont dévolues. Ces organismes émergents, faute de inoyens propres suffisants, ont exprimé par moment, des demandes portant sur des équipemenis ayant trait à leurs activités principales et qui sont à caractère exclusivement opérationnel et déterminant. Jugeant l'opportunité et l'utilité de doter l'agence de bassin hydraulique de Moulouya d'équipements modernes permettant le suivi météorologique (parc hydrométéorologique) et la qualité des ressources (unité mobile) et pour des raisons de globalisation de moyens et ressources, le SEEE en a pourvu cet otganisme dont la création était récente.

En revanche, l'Agence est invitée à optimiser l'exploitation des moyens Lechniques mis à sa disposition ou acquis par ses propres ressources.

Le Département de l'Eau a invité les agences de bassin hydraulique à développer des cadres de partenatiat avec les services, de l'eau de leur zone d'action. Précisant et défissant les obligations et devoirs de chacune des parties, les conventions arrêtées devaient favoriser l'exécution des missions dont elles sont investies dans un souci de qualité, de proximité et de moindre coût.

L'obligation de rationalisation conduira à adopter le modèle de collaboration actuel entre l'Agence et les services cau qu'il faut justement formaliser et régulariser. Plusieurs exemples sont'édifiants à cet égard et se traduisent par l'amélioration de la qualité des services rendus et la maîtrise de coûts consentis. Par ailleurs, la formalisation des transferts, mise à disposition et octroi des biens occasionnels ou petianents doit être scrupuleusement respectéc ct revêtir de la part de l'Agence l'attention nécessaire.

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