BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 651

La Cour des comptes recommande à la SOREAD de :

- Veiller à la rationalisation de ses dépenses et de tenir compte dans la production des programmes de sa situation financière précaire;

- Respecter les procédures en vigucur en matière de production et de coproduction de ses programmes et

en matière de gestion des caisses régies ;

- Procéder à la récupération des avances non remboursées et non justifiées ;

- Veiller à la conformité des pièces justificatives des caisses régies à la réglementation en vigueur

4. Relation entre la SOREAD-Maroc et SOREAD-France

L'acquisition des programmes étrangers est assurée par la filiale SOREAD-France ; société de droit français dont la SOREAD-Maroc est l'associé unique.

La SOREAD-France bénéficie d'une commission sur les acquisitions des programmes de 13% du montant hors taxes des achats de droits. Le total de cette commission a atteint, entre 2003 à 2007, plus de 23 Millions DH.

Les deux sociétés, SOREAD-Maroc et SOREAD-France sont liées par un contrat en date du 01/01/1994, modifié en dates du 30/12/1994, du 31/12/1996 et du 14/12/2006. Par ce dernier avenant, les deux parties ont convenu à ce que le montant total de la commission annuelle dont bénéficie SOREAD-France ne pourra être inférieur à 450.000,00 Euros quelque soit le chiffre d'affaires réalisé pout le compte de la société mère, sous peine de versement du reliquat.

Un tel avantage accordé à SOREAD-France n'est pas justifié et confirme l'ambiguité qui caractérise la relation entre les deux sociétés. En effet, l'attribution de la somme de 450.000 Euros annuellement à SOREAD France, quelque soit le montant des acquisitions, n'est pas de nature à l'inciter à améliorer ses performances. De plus, cet arrangement aggrave la situation financière de la société mère.

Les acquisitions de programmes via SOREAD-France ne tiennent pas compte des besoins réels de l'antenne et du stock disponible. Au 31/12/07, le stock cumulé des acquisitions est estimé à plus de 30 Millions DH. La SOREAD a procédé à l'acquisition de programmes qui n'ont jamais été diffusés jusqu'à déchéance de leurs droits de diffusion.

De plus, le stock des programmes acquis par l'entremise de SOREAD-France, comporte des i programmes qui ne peuvent pas être diffusés sur la chaîne 2M pour des raisons techniques ou pour non-conformité du contenu à la ligne éditoriale de la chaîne.

En outre, il a été relevé que plusieurs contrats d'acquisition conlus par SOREAD-France et libellés initialement en Dollars, out été facturés à SOREAD Maroc en Euro avec une parité 1$ = 1Euro, ce qui a causé un trop perçu par SOREAD-France de plus de 1,3 Million DH, rien que pour dix programmes acquis entre 2004 et 2005.

La Cour des comptes recommande à SOREAD-Maroc de :

- Reconsidérer sa relation avec sa filiale SOREAD-France et ce, pour une meilleure approche de

l'acquisition de programmes étrangers : l'acquisition directe qui se fait au niveau des programmes arabes devrait être généralisée.

- Respecter les termes de la procédure d'acquisition des programmes étrangers, notammens en ce qui

concerne la confirmation préalable des commandes.

5. Insuffisances au niveau de la commercialisation de l'espace publicitaire • Relation SOREAD - Régie3

Pour la vente de ses espaces publicitaires, la SOREAD a conclu un contrat avec Régie3', le 19/07/1991, qui confic à cette dernière l'exclusivité pour « ... prospecter, recueillir et promouvoir par tous les

7 La société Régie 3 a été créée en 1991 pour la gestion des espaces publicitaires de 2M, Médi 1 et Téléplus, auxquels sont venus s'ajouter par la suite d'autres médias et supports. A partir d'octobre 2004, le capital de Régie 3 est détenu par Médi 1 (65% du capital) et la compagnie Internationale de Radio 'Télévision (35%).