652 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I: 1432 (7-4-2011) diffuser par la SOREAD, la facturer et d'en encaisser le montant auprès de la clientèle et de tout agent moyens à sa convenance, la publicit, sous toutes ses formes, y compris l'échange de marchandises, à intermédiaire». Ce contrat a été amendé à plusieurs reprises (entre 2004 et 2007).
La relation SOREAD - Régie3 est caractérisée par l'ambiguité du cadre contractuel et par l'absence d'un cahier des charges définissant les droits et les obligations de Régie3 en matière d'objectifs et de moyens à mettre en ouvre pour prospecter, recueillit et promouvoir la publicité au profit de la
SOREAD.
En vue d'optimiser la commercialisation de son espace publicitaire, la Cour des comptes recammande à la SOREAD de mener une réflexion profonde sur le choix du mode de cette commercialisalion (Régie interno, externalisation, renégociation
du contrat avec le régisseur, procédures de suivi et de contróle,...).
Contrairement aux termes de l'article 8 du contrat liant SOREAD à Régie 3 qui stipule que « chaque année, un audit des compres de régie3, relatif à l'exécution du présent contrat, sera effectué par un expert à la demande de la SOREAD», aucune mission d'audit n'a été diligentée par la SOREAD. De même, les gratuités et les réductions sont accordées par Régic3 aux différents annonceurs sans l'accord de la SOREAD.
annonceurs. En matière de sponsoring, le principé de la concurrence n'est pas appliqué dans le choix des
La Cour des comptes recommande à la SOREAD de respecter les clauses du contrat la liant au régisseur, notamment par :
- L'audit annuel de ses comptes;
- Le contrôle par la SOREAD des gratuités et des réductions octroyées aux annonceurs. Ces avantages
doivent obéir à des conditions commerciales claires et à des critères objectifs;
- La définition des conditions du sponsoring en respectant notamment le principe de la concurrence et en - La définition des conditions du sponsoring en respectant notamment le principe de la concurrence et en
délimitant la durée du parrainage.
» Délai de paiement à la SOREAD
Le délai contractuel de 90 jours fin de mois de diffusion, accordé à Régie3, n'est pas respecté par cette dernière. En effet, un retard de paiement d'au moins 30 jours est constaté pour les paiements mensuels, ce qui a fait subir à SOREAD un manque à gagner estimé à plus de 12,7 Millions de DH • pour la période allant de 2003 à 2007.
La Cour des comptes recommande à la SOREAD de veiller au respect des délais de règlement convenus négativement sur la trésorerie de la chaîne. avec le régisseur, tout en notant que le délai de 90 jours fin de mois de diffusion, reste un délai long et agit
• Tarifs publicitaires et conditions commerciales
Les tarifs publicitaites ne sont pas arrêtés par la SOREAD, mais plutôt par Régie3, en infraction à l'article 34 du cahier des charges, approuvé par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, le 27 juillet 2005, qui dispose que : « ... La société (SOREAD) arrête et publie les tarifs publicitaires et les conditions génétales de vente de l'espace publicitaire dans le respect des principes de transparence et de non discrimination ».
Les conditions commerciales comprennent, entre autres :
- Les majorations selon le nombre de produits, marques ou annonceurs dans un seul message ; - Les abattements selon la nature de la publicité (cause nationale, collective, sectorielle....) ; - Les remises (nouvel annonceur, sur investissement, sur engagement, nouvelle marque, remise
saison, remise de répartition et remise de progression) et les remises négociées,...
Le contrôle de l'activité publicitaire au niveau de la SOREAD est jugé faible. En cffet, le département antenne contrôle uniquement le nombre de passages de spots publicitaires et reprend les tarifs fixés