BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 653

par le régisscur publicitaire. La direction financière n'est pas au courant des conditions commerciales (qui sont multiples et difficilement contrôlables).

L'état de facturation envoyé par Régie3 ne mentionne que le montant net des remises et abattements (conditions commerciales), ce qui rend impossible tout contrôle en la matière. De ce fait, l'établissement des conditions commerciales et la gestion des différents espaces publicitaires de la société relèvent du domaine exclusif de Régie3.

La Cour des comptes recommande à la SOREAD de veiller d'une part, à ce que les tarifs publicitaires et les conditions commerciales soient définis de manière claire et qu'ils fassent l'objet d'accords entre la SOREAD et son régisseur et d'autre part que l'application desdits accords soit contrôlée et suivie par la SOREAD.

• Procédure de facturation

La SOREAD procède à la facturation de ses prestations sur la base d'un état communiqué par Régie3, au lieu d'établir les factures sur la base de ce qui a été réellement diffusé.

La Cour des compres recommande à la SOREAD de procéder à la facturation de ses ventes publicitaires sur La base de la diffusion réelle.

6. Recours excessif et injustifié à l'externalisation

L'analyse des charges de la SOREAD a révélé le recours excessif aux prestataires externes (étrangers et nationaux), hors free lances, dans différents domaines de gestion (stratégie, comptabilité, gestion du patrimoine, gestion du personnel, qualité, ...), comme en témoigne le tableau suivant:

Evolution des dépenses liées aux prestations externes

en DII ...* 2003 2004 2005 :2006 :: 2007

Total bonoraires scrvis 754 322,50 273 182,04 20 782 239,97 | 19 690 227,65 23 676 654,17 |

Source : comptabilité/SOREAD.

Les charges relatives aux prestations externes ont augmenté de 2003 à 2007 de plus de 30 fois, pour atteindre plus de 23,6 Millions DH en 2007.

Un nombre important des contrats passés avec les prestataires de services a été sujet à des modifications par vote d'avenants visant, pout la plupart d'entre eux, une extension de l'objet des contrats initiaux ou le changement des conditions contractuelles, notamment en matière d'engagement, de délai et de prix. Cette situation témoigne de l'absence de prévisions fiables et d'études préalables au moment de la signature des contrats de prestations.

A titre d'illustration, l'analyse du projet « Certification à la norme ISO 9001 » confié à des prestataires externes, suscite les remarques suivantes :

- En 2005, la SOREAD a eu recours aux services du cabinet «I » pour la mise en place d'un

système de management de la qualité (SMQ) pour un montant initial de 163.170,00 Euros HT. Par la suite, un deuxième contrat (d'un montant initial de 312.750,00 DH) a été sigué le 20 septembre 2006 avec le cabinet «S» pour effectuer pratiquement les mêmes tâches que celles ,Confiées à la première entreprise. Ce contrat a fait l'objet de deux avenants en 2007 ; ce qui confiées à la première entreprise. Ce contrat a tait l'objet de deux avenants en 400l ; ce qu ramène le montant total des engagements passés avec «S» à plus de 965.650 DH HT.

- Le projet de certification qualité était censé être achevé en 2007, comme l'a souligné le directeur

général de la SOREAD lors de la réunion du Conseil d'administration tenue le 14 février 2006, en affirmant que «.. la certification, objectif fixé par la chaîne pout fin 2007 ». Cer engagement a été confirmé par le rapport d'activité de la SOREAD au titre de l'année 2006, adressé à la HACA, qui précise que la certification à la norme ISO 9001 v2000 sera réalisée à l'horizon 2007-2008. Cependant, à fin 2008, la majorité des procédures réalisées dans le cadre de ce projet sont encore en versions provisoires.