654 BULLETIN OFFICIA
N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-201 1)
- Les charges supportées par la SOREAD en vue de parvenir à sa certification sont estimées à plus de 13 Millions DH, sans la prise en compte des salaires du personnel de la SOREAD et des charges indirectes en relation avec le projet.
La Cour des comptes recommande à la SOREAD de :
- Rationnaliser le recours aux prestataires externes, particulièrement pour les domaines autres que la
production;
- Développer des expertises en interne, surtout que la SOREAD dispose de compétences confirmées et
diversifiées ;
- Veiller au respect du principe de la concurrence pour ses prestations externalisées et pour ses commandes, de manière générale.
7. Carences liées à la gouvernance
• Insuffisances au niveau du contrôle et du suivi assuré par le Conseil d'administration Le Conseil d'Administration (CA) est composé, outte son Président, des administrateurs suivants, nommés par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de six années :
• Deux représentants du ministre chargé des finances ;
• Deux représentants du ministre chargé de la communication ;
• Le directeur général de la SOREAD ;
• Un représentant de « Global communication ».
Le Conseil d'administration n'assure pas convenablement son rôle de suivi et de contrôle des actions menées par la Direction générale. Le comité d'audit créé par le CA en 2007 n'est pas encore opérationnel. Les autres comités relevant du CA, prévus pai la loi relative aux sociétés anonymes (comités d'investissement, des rémunérations,...) n'ont pas encore été créés. Ces carences se répercutent négativement sur la situation financière de la société et sa rentabilité éconor
et contrairement aux dispositions de l'article 18 des statuts de la SOREAD et de l'article 56 de la loi relative aux sociétés anonymes, le Conseil n'a pas été informé au préalable de la signature de plusieurs la Soread à Régie 3. conventions engageant les finances de la société. C'est le cas par exemple du protocole d'accord liant
La Cour des comptes recommande à la SOREAD de se conformer à la législation en vigueur, notamment l'approbation préalable du Conseil d'administration. à la loi relative aux sociétés anonymes, par la soumission des décisions engageant les finances de la société à
De même, le Conseil d'administration est appelé, conformément aux dispositions de la loi précitée, à remplir son róle d'une part, en assurant le contrôle régulier et efficace de la gestion de la SOREAD et le suivi de l'application des résolutions qu'il a prises, et d'autre part, en mettant en place les comités prévus par la loi relative aux sociétés anonymes, en matière d'audit, d'investissement et de rémunération.
• Retard dans la signature de la convention sur le Contrôle financier de l'Etat
En sa qualité d'entreprise publique, la SOREAD est soumise aux dispositions de la loi nº69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sut les entreprises publiques et autres organismes, notamment ses articles 5 et 15.
Du fait que la convention de contrôle de l'Etat est toujours au stade de projet, le rôle du commissaire du Gouvernement qui, bien qu'il a été nommé par le ministre chargé des finances en date du 31 juillet 2007, ne peut être que limité.
faire aboutir la convention relative au contrôle de l'Etat. La Cour des comptes recommande à la société d'agir de concert avec les Administrations concernées en vue de