BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 665

Ces deux phases n'ont pas pu être réalisées à la suite de l'atrêt des contrats ILM et SDE pour les raisons suivantes :

• le nombre important de missions confiées à ce cabinet en dehors du cadre contractuel initial de

la certification qualité ;

• l'arrêt de ces contrats s'inscrit dans le cadre de la politique de rationalisation des charges engagée

à compter du second semestre 2008 ;

• non respect des échéances et des délais convenus pour la réalisation de ce projet.

Il est à noter que le projet de certification qualité sera relancé ultérieurement pour l'achèvement des deux plases restantes (audit à blanc et audit de certification).

7. Insuffisances liées à la gouvernance

• Conseil d'Administration :

- Le Conscil d'Administration intervient quant à la prise de décisions stratégiques relative à la

société. Le contrôle des administrateurs peut se faire dutant toute l'année, ils disposent d'un dtoit d'information, consacré par l'article 74 bis de la loi tel que modifié pat le dahir nº1-08- 18, qu'ils peuvent exercer à tout moment. Le Conseil d'Administration délèguc les pouvoirs au Directeur Général pour la gestion quotidienne (article 75 de la loi SA avant modifications). - Mise en place par le Conseil d'Administration des comités d'audit, de rémunération et de

stratégie qui sont devenus opérationnels, après la réunion du Conseil d'Administration du 28 octobre 2009, avec la tenue de plusieurs réunions

¡ Contrôle financier de L'Etat :

- A la suite de la nomination du Commissaire de Gouvernement en juillet 2007 et la réception

d'un proiet de convention de contrôle, pour la première fois au cours du dernier trimestte de l'année 2007 et ce depuis la prise de contrôle de Soread par l'Etat, 4 cabinets conseil ont été sollicités par Soread au sujet de son statut juridique et les obligations qui lui incombent notamment en matière de:

- Contrôle financier de l'Etat ;

- Passation de marchés de biens ou de services.

- Il ressort de ces consultations, dont copies ont été remises à la cour des comptes, que : - Soread est une société anonyme de droit marocain, dont le capital social est détenu à hauteur

de 71,71% par l'Etat Marocain. Elle est de ce fait classifiée en tant que fliale publique.

- SOREAD n'est pas expressément visée par l'article 19 de la loi 12°69.00, elle n'est pas tenue de

respecter les dispositions relatives à l'appel à la concurrence pour la réalisation de ses dépenses, dans les conditions prévues par le décret 0°2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat.

- Conformément aux obligations de l'article 5 de la loi 69-00, relative au contrôle financier de

l'Etat, les filiales publiques peuvent êtte soumises à un contrôle conventiornel exercé par un Commissaire du Gouvernement.

- Le contrôle financier de l'Etat vis-à-vis de Soread ne revêt pas un caractère obligatoire ou

systématique. St la décision de la mise en place d'un tel contrôle est prise, ce dernier aura un caractère conventionnel et devra donc découler d'une convention de contrôle qui détermine les

obligations réciproques de la filiale publique et celles de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi précitée.

- La convention de contrôle de l'Etat ainsi que la charte d'audit avaient fait l'objet de remarques

de la part de Soread et soumises au Conseil d'Administration du 27 mars 2008 pour information

et avis.

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