736 BULLETIN OFFICIEI
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Le contrôle effectué sur place par un cabinet de contrôle, dans le cadre du marché n°56/08 relatif au contrôle des prestations, confirno cette situation. Les principales irrégularités constatées par l'équipe
de contrôle de ce cabinet sont :
• Le montant facturé à l'ANAPEC dépasse le montant facturé par l'opérateur de formation. Les
cas suivants ont éré recensés :
Coût de la formation déclaré
Montant de la facture
Ecart
Effectif
N° de l'action Objet de la
de contrôle formation par !employeur en DH .forn
084 Assistance FT 10 200.00
Télévente
080 11 600.00 3
Numéricâble Fidélisation
079 11 500.00 3
Numéricâble
• Le formateur est un salarié de l'entreprise bénéficiaire;
•. comptabilisé chez En DH Pemployeur en DH
6 120.00 4 080.00
7500.00 4 040.00
9 240.00 2 310.00
• L'avis de débit n'existe pas. L'ordre de virement n'est établi par l'employeur que le jour de
l'intervention de l'équipe de contrôle;
" Les formations ont démarré avant le dépôt du dossier à P'ANAPEC.
Il est recommandé à l'ANAPEC de renforcer le dispositif de contrôle concernant l'octroi de la contribution à
la formation pour l'accompagnenient des métiers de l'offshoring.
• La formation qualifiante ou de reconversion (FQR)
salutillande Guainale du de leconversion (t XI)
Selon le contrat progrès « les formations qualifiantes du de reconversion sont organisées selon un besoin porentiel, et commanditées par des comités régionaux pour la formation-emploi. Ces comités élaborent des cahiers des charges, lancent des appels aux projets formation, sélectionnent des opérateurs
et assurent le suivi ».
et assurent le suivi ».
• Actions de Formation qualifiante réalisées par lOFPPT
Deux conventions concernant la FQR ont été signées entre l'ANAPEC et l'OFPPT : la convention d'accompagnement de l'offshoring par la formation (du 04 seprembre 2007) et la convention cadre du 30 aoút 2007 pour l'organisation des actions de formation qualifiante ou de reconversion dans les secteurs de l'hôtelleric et towisme, BTP, services, industrie, nouvelles technologies, centres d'appels
et transport.
et transport.
- La convention d'accompagnement de l'offshoring par la formation :
L'examen de cette convention destinée à former 6900 candidats sur la période 2007-2009 a permis de
relever les observations suivantes :
• Selon l'articie 7 de la convention, le budget nécessaire à la réalisation de ce programme de
formation sera imputé sur le programme TAEHIL, alors que les termes de cette convention . ne respectent pas les prescriptions contenues dans le manuel de procédures TAEHIL. La tâche de l'ANAPEC consiste seulement en l'envoi d'une liste de candidats sélectionnés à l'OFPPT. Aucun suivi ou contrôle par l'ANAPEC n'est prévu :
Aucun suivi ou contrôle par l'ANAPEC n'est prévu ;
• La convention a pour objet le financement du programme de formation à réaliser par ГОРРРТ
pour accompagner les métiers de l'offshoring suite au plan Emergence pour un coût global de 46,2 millions DH (soit 45% du budget nécessaire à la réalisation de ce programme). Oi, selon l'article 6 de la loi n°51-99 portant création de l'ANAPEC, une telle convention devrait être approuvéc par le Conseil d'Administration.
approuvée par le Conseil d'Administration.
Il convient de signales que l'ANAPEC ne dispose d'aucune information sur les réalisations de cette convention. Aucun suivi n'a été fait par les agences ANAPEC. Leur tâche se limitait à la proposition d'une liste de candidats inscrits à PANAPEC ou à délivrer les attestations d'inscription à l'ANAPEC aux candidats qui se sont présentés directement à l'OFPPT pour inscription.