BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL735

- Contrôler le contenu de la formation proposée par l'employeur;

- Exiger de l'opérateur de produire un programme de formation détaillé et conforme à l'emploi proposé;

- Veiller à ce que toute action de formation soit sanctionnée par une évaluation ;

- Etablir un guide de mise en œuvre de la FCE pour uniformiser les pratiques au niveau des agences. ¿ La contribution à la formation pour l'accompagnement des métiers de l'offshoring

C'est une mesure instituée en 2007 par la circulaire du premier ministre n°9/2007 du 07/05/2007 sur l'offshoring au Maroc.

une contribution aus frais de formation à l'embauche et à la formation continue sur une période qui Cette circulaire prévoit, parmi les mesures incitatives au développement des métiers de l'offshoring, • une contribution aux trais de formation à l'embauche et à la formation continue sur une période qui peut atteindre trois années. La contribution peut atteindre 65 000DH par candidat selon un barème qui tient compte de la filière et du profil du candidat. Le versement de cette contribution a été confié à l'ANAPEC. Son mode d'attribution est prévu par des manuels de procédures relatifs aux métiers de loffshoring, de l'aéronautique, de l'automobile et de l'électronique. L'examen de ces manuels de procédures a permis de déceler les insuffisances suivantes :

• Le montant de la contribution à la formation pour chaque candidat est fixé d'une façon forfaitaire

sans tenir compte du besoin ou de la consistance de la formation ;

• La contribution à la formation pour les secteurs de l'aéronautique, de l'automobile et de

l'électronique est fixée par profil sans indiquer les diplômes correspondants (le cas de middle management, opérateur, cadre) ;

• Aucun contrôle du contenu du programme de formation proposé par l'employeur n'est exigé ; • La formation peut démarrer juste après le dépôt du dossier, sans attendre la signature de

l'ANAPEC. Les dossiers de formation en offshoring sont dispensés du visa du contrôleur de l'Etat;

• La contribution à la formation couvre la formation continue, alors que l'OFPPT est chargé aussi

du remboursement des frais de la formation continue dans le cadre des contrats spéciaux de formation. Cela représente un chevauchement de compétences entre l'ANAPEC et l'OFPPT en plus du risque de profiter doublement de cette contribution (l'employeur peut déposer le même dossier de formation auprès de l'OFPPT et être rembourse) :

• L'article 5 des manuels de procédures sus-indiqués stipule que le contrôle de la mise en œuvre

des formations engagées dans les métiers de l'offshoring est assuré par un comité central conformément à la procédure de contrôle des mesures initiatives emploi, mais le manuel correspondant au contrôle des mesures n'est pas encore mis en œuvre.

• Paiement de la prime offshoring

L'examen des dossiers de paiement concernant l'exercice 2008 a montré qu'aussi bien l'ordonnateur que le comptable se lunitent aux pièces exigées par le manuel de procédures offshoring pour débloquer les paiements correspondants, alors qu'il faut exiger toute pièce nécessaire au contrôle de régularité e le validité de la créance (exemple : les statuts, les contrats de travail, les diplômes, plan de formatior détaillé, feuilles de présence, les justificatifs de paiement de l'opérateur de formation, facture détaillée, etc.).

Les paiements concernant la prime offshoring présentent des risques quant à la réalité des prestations. En ettet, l'absence du contrôle a entraîné des situations d'abus : le cas des centres d'appel WH Maroc, Wrl multiservices, WIl multimédia et l'opérateur de formation IFC qui sont, toutes, des filiales du groupe WH. Ces trois entreprises font toujours appel à ce même opérateur de formation, et profitent d'une part importante de cette contribution. Ce groupe a bénéficié de près de 20% des crédits engagés concernant la prime offshoring sur la période 2007-2008, soit un montant de 2 882 060,00DH sur un montant global de 14 751 966,69DH.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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