BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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l'action de formation ou du contenu du programme de formation proposé par l'employeur. D'ailleurs la sélection des candidats est faite après l'accord de principe et la validation du plan de formation. En pius, l'ANAPEC ne peut intervenir dans la sélection des candidats qu'à titre d'observateur (article 7A.3 du manuel).

La note de service nº133/07 du 05 juillet 2007 concernant la mise en œuvre de la FCE porte des modifications à l'annexe 04/FCE du manuel de procédures TAEHIL. Elle édicte des conditions concernant le règlement de la FCE non prévues audit manuel. Or, le manuel de procédures TAEHIL, approuré par le Conseil d'Administration et arrêté par le Ministre de l'Emploi et le Ministre des Finances, ne peut être modifié par une note de service du DG de l'ANAPEC.

Le manuel de procédures TAEHIL (article 9A du manuel), fixe un délai maximum de 6 mois, après l'expiration du délai d'esécution, pour le dépôt des dossiers de paiement. C'est un délai qui reste relativement long et qui engendre des arriérés de paiement très importants comme il sera détaillé dans la partie gestion financière et comptable ci-dessous.

La tranche insertion est calculée sur la base du montant brut de la convention, alors que le paiement est prévu par heure et par candidat. Le paiement de cette tranche doit être au prorata du volume horaire réellement exécuté (article 9A du manuel de procédure susinentionné).

• Le suivi et le contrôle de la FCE par les agences ANAPEC

A l'esception d'un modèle de check liste concernant le contenu du dossier d'engagement et du dossier de paiement, et la note de service n°133/07 susmentionnée, il n'y a pas de manuel de procédures interne concernant la mise en cuvre de la FCE. Ainsi, les pratiques en matière de suivi et de contrôle des réalisations des actions FCE diffèrent d'une agence à une autre. Plusieurs défaillances à ce niveau ont été soulevées :

• L'absence des emplois de temps détaillés (convention n° 70/08) ;

• L'absence des PV des visites inopinées (conventions n°16/07 et n° 55/08) ;

• l'absence des PV de démartage et de fin de formation (convention nº215/07) ;

• L'absence des feuilles ou des registres de présence qui reflètent l'emploi du temps (conventions

n° 225/07 et 1°357/08) ;

• L'absence d'une évaluation des candidats en fin de formation (au niveau de toutes les agences

visitées exception faite de l'agence de Settat) ;

• Le manuel de procédures TAEHIL (article 7A.5) exige que l'employeur procède à une évaluation

mensuelle de la formation. Cette évaluation n'est pas réalisée.

• Le paiement de la FCE

L'examen de la procédure et des dossiers de paiement de la FCE a révélé les constats suivants : • La liquidation et l'attestation du service fait sont faites au niveau central, alors que ce sont les

agences qui font le suivi des réalisations. En fin de formation, un état des sommes dues doit être établi par l'agence qui assure le suivi de déroulement de la formation ;

• La líquidation des sommes dues n'est pas faite sur la base des suivis réalisés par les agences. Etant

donné que le paiement est prévu par heure et par candidat, les teutiles de presence consuituen la pièce maîtresse de la liquidation. Les modalités et les formes de tenue des registres ou des feuilles de présence doivent être précisées dans le manuel de procédures (l'annere n°5/FCE ne tient pas compre de l'emploi du temps) ;

•. La forme des PV des visites inopinées ou de suivi ne permet pas de retracer l'état d'avancement

du programme de formation pour chaque candidar.

Il est recommandé à l'ANAPEC de :

- Faire le suivi de la phase insertion et exiger les justifications pour les candidats non insérés, sinon exiger

La restitution des montants payés à l'employeur;

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