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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis... 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 733 :

ou de reconversion. Selon le plan de développement 2006-2008, l'objectif du programme TAEHIL est d'amélioret l'employabilité de 50 000 chercheurs d'emploi sur la période 2006-2008, les objectifs spécifiques à chacun de ces deux types de formation n'étaient pas fixés.

» La formation contractualisée pour l'emploi (la FCE)

L'objectif de cette mesure est de répondre à un besoin en recrutement exprimé par l'employeur et pour lequel il a des difficuités à trouver les compérences requises sur le marché de l'emploi. II s'agit d'une formation qualifiante initiée par l'employeur au profit des candidats sélectionnés pour le recrutement.

• Evaluation des réalisations de la FCE

Même si la finalité de la FCE est l'insertion des jeunes ayant reçu la formation, le taux d'insertion suite aux actions FCE n'est que de 74% (effectif inséré par rapport à l'effectif formé). Le taux de déperdition reste très important: 31% des candidats sélectionnés pour le recrutement n'ont pas achevé leur formation.

La FCE suppose l'engagement de la part de l'employcur à recruter les bénéficiaires de cette formation, autrement il doit motiver sa décision comme c'est prévu à l'article 7A du manuel de procédures TAEHIL, ce qui n'est pas exigé par l'ANAPEC.

L'effectif formé non inséré (soit 20%0) représente, en fait, une perte de fonds pour l'ANAPEC qui correspond à environ 10,5 millions de dirhams. Aucune procédure n'a été engagée par l'ANAPEC pol récupérer les fonds en question ou suspendre les paiements correspondants aux cas d'espèce. Il convient de signaler que les sanctions au non respect des engagements de la part de l'employeur, ou des opérateurs de formation ou des chercheurs d'emploi, ainsi que le règlement des litiges ne sont pas prévues par le manuel de procédures.

Le tableau suivant retrace quelques exemples des actions FCE qui ont enregistré de très faibles taux d'insertion. La question sur l'opportunité de l'engagement de ces actions reste posée :

Quelques exemples des actions FCE à faible taux d'insertion

Agence N° de convention Effectif formé Effectif inséri Taux d'insertion Ain Sebaa 43/07 20 5 25% Fès 57/07 30 6 20% Fès 190/07 0 0% Hay Hassani 109/07 12 0 0% Fès 28/06 11 9% Anfa 136/06 25 36 % Kénitra 109/06 5 1 20% Settat 119/06 7 2 29% Settat 122/06 12 3 25% Mohammedia 147/06 13 4 31% El Jadida 99/06 7 2 29% Agadir 81/08 5 1 20% Berrechid 88/08 25 7 28% Dakhla 138/08 8 0% Source : étars de suivi de la FCE des exercices 2006-2007-2008.

• Des insuffisances au niveau du manuel de procédures TAEHIL/Partie A

La FCE est une mesure de soutien destinée aux emplois pour lesquels l'employeur a des difficultés à trouver les compétences requises au niveau du marché de l'emploi. C'est un préalable à tout lancement d'une action FCE. Cependant, le manuel de procédures n'a prévu aucun contrôle de l'opportunité de