BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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738BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432

3. Les programmes initiatives emploi : Programme MOUKAWALATI

Moukawalati est le programme national d'appui à la création d'entreprise. Les mesures incitatives prévues, pour ce programme, dans le cadre du contrat progrès sont :

• Assistance des jeunes porteurs de projets dont l'investissement est compris entre 30.000DH et

250 000DH, à créer leur propre entreprise;

• Accompagnement pré et post création;

• Prise en charge par PANAPEC des frais d'accompagnement à hauteur de 10 000DH par

projet ;

• Délégation de la gestion de la garantie de 85%% du crédit bancaire par la Caisse Centrale de

Garantie aus banques pour le compte de l'Etat ;

• Avance sans intérêts représentant au maximum 10% de l'investissement et dans la limite de 15

00ODH remboursable sur 6 ans dont 3 ans de grâce.

» Les réalisations du programme MOUKAWALATI

Pendant la période 2006-2008, ce programme a enregistré des réalisations très faibles avec la création de 1415 très petites entreprises (IPE) sur l'objectif avancé de 30000 TPE, soit un taus de réalisation ne dépassant pas les 5%.

En matière de performances enregistrées, le nombre de créations d'entreprises représente 4%a des porteurs de projets inscrits, 10% des projets sélectionnés par la commission de sélection, et 14%0 des projets accompagnés , ar les guichets MOUKAWALATT.

Ces faibles performances sont le résultat d'un certain nombre d'insuffisances relevées au niveau du cadre réglementaire, du dispositif de pilotage et au niveau de la gestion du programme. L'axe suivant relare ces insuffisances.

» Examen du dispositif de pilotage et de gestion du programme MOUKAWALATI • Les insuffisances du cadre réglementaire

L'analyse de ce cadre a permis de relever les observations suivantes :

• Le mode de fonctionnement de tous les organes de gestion du programme ainsi que la relation

entre eux ne sont pas prévus par le manuel de procédures MOUKAWALATI. En plus, les obligations et les responsabilités de chaque intervenant ne sont pas précisées ;

• Les dispositions de la circulaire conjointe, du ministre de l'Emploi et de la Formation

Professionnelle, du ministre de l'Intérieur et du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la mise à niveau de l'Economie, en date du 03/07/2006 relative à la mise en œuvre du programme National d'appui à la création d'entreprise, ne reprennent pas les dispositions contenues dans le manuel de procédures MOUKAWALATI :

- Cette circulaire a désigné les membres composant le comité national MOUKAWALATI, alors

que l'article 7 du manuel de procédures MOUKAWALATI stipule que le comité national est créé par décision du Premier Ninistre ;

- Cette circulaire attribue le suivi de l'activité des guichets et l'évaluation de leurs performances aul

comité régional MOUKAWALATI, alors que le suivi et l'évaluation de l'accompagnement sont une attribution de P'ANAPEC selon l'article 8.5 du manuel de procédures MOUKAWALATI. • En cas de manquement par les guichets à leurs obligations, le manuel de procédures et les termes

des conventions n'ont prévu aucun mécanisme de sanction à ces manquements ;

• Les conventions signées avec les guichets ne précisent ni les conditions de leu résiliation ni les

dispositions transitoires qui vont régir les dossiers en cours de traitement par un guichet en cas de résiliation. En effet, 28 guichets ont fermé durant l'exercice 2009, sans aucun préavis. Le sort des dossiers des porteurs de projets en cours de traitement par ces guichets reste ignoré.

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