BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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732BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

• Les insuffisances liées à la gestion du programme

Même si le secrétariat général est assuré par PANAPEC, les PV des réunions du comité national MOUKAWALATI renues avant le 19 décembre 2007 ne sont pas disponibles. Aucune information sur les décisions prises avant cette date n'a été communiquée à la mission de la Cour des compres.

Le démarrage du programme, qui devait être au débur de l'année 2006, a accusé un retard important. En effet, les premiers guichets MOUKAWALATI n'ont démarré qu'en septembre 2006. La mise en place du dispositif de gestion a pris environ une année.

Le déphasage entre la campagne publicitaire et le démarrage effectif des guichets a entraîné une affluence très importante au niveau des guichets, alors que l'opération a démarré avec beaucoup de retard. En conséquence, un stock important de dossiers de projets est resté en instance à toutes les phases de la procédure. L'image de marque du programme a été affectée dès le démarrage.

Durant la période 2006-2008, aucun suivi ni contrôle des guichets n'a été réalisé par les agences ANAPEC. Ces dernières n'ont pas accès au système d'information MOUKAWALATI, Elles ne peuvent pas accéder aux tableaux de bord. Dans certaines situations, les guichets n'ont même pas communiqué leurs tableaux de bord aux agences ANAPEC (le cas des guichets rattachés à l'agence de Tanger).

Les accompagnateurs ne sont pas disponibles à plein temps dans certains guichets. En outre, il existe un déficit d'encadrement des porteurs de projets par les guichets dans la phase de financement. En effet, le pourcentage des projets agréés par les banques ou autofinancés ne représente que 29% du nombre de projets accompagnés par les guichets durant la période 2006-2008.

L'accompagnement post-création n'est pas réalisé (aucun dossier de paiement concernant cette phase n'a été présenté).

L'article 7.3 du manuel de procédures Moukawalati stipule que «les guichets sont standards dès lors qu'ils disposent d'une même charte graphique ». Or, les visites effectuées par les conscillers de la Cour, dans certains guichets ont montré qu'ils n'ont de commun que l'enseigne MOUKAWALATI. Aucun cahier des charges (ou une charte spatiale) n'a été élaboré à cet effet.

Les guichets ne sont pas dotés de mogens humains nécessaires pour gérer les dossiers et organiser périodiquement les ateliers de déreloppement des aptitudes entrepreneuriales (les guichets visités à Safi et Mohammedia).

Les responsables des guichets affirment que la principale source de blocage est le financement. Les banques, malgré l'existence de la garantie de 85% du montant de l'emprunt par l'Etat, soumettent les projets MOUKAWALATI aux mêmes procédures et garanties mises en place par ces dernières pour l'octroi des emprunts ordinaires (les banques exigent le nantissement du fonds de commerce en leur nom pour déblocage du crédit, d'où l'obligation d'avoir un local commercial à l'avance).

Dans ce sens, il convient de signaler que le taux de financement des projets déposés en banque sui la période 2006-2008 n'est que de 21%. Les délais de réponse des banques, avant la mise en place du système automatique de traitement de la garantie de l'Etat entre la CCG et les banques, étaient trop longs et se répercutaient sur le délai de création d'une entreprise qui était de l'ordre de 290 jours en moyenne.

Il est recommandé à l'ANAPEC et aux autres autorités compétentes de revoir le dispositif de mise en veuvre du programme MOUKAWALATI. Une désignation d'une entité responsable de la gestion du programme est nécessaire.

4. L'offre de services de PANAPEC

Pour les employeurs, il s'agit d'un appui pour mener à bien leur recrutement dans le cadre de traitement d'une offre d'emploi (proposition de candidature, présélection, sélection, entretien et le cas échéant passer les épreuves d'évaluation, etc.). Aussi, les employeurs peuvent-ils saisir une offre d'emploi sur le système d'information de gestion des emplois et des compétences (SIGEC) et peuvent consulter d'une façon anonțme la base de données des candidats inscrits à l'ANAPEC.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.