• Certaines résolutions du CA ne sont pas exécutées :
- Désignation d'une commission constituée de l'ANAPEC, POFPPT, le ministère de l'emploi
et le ministère de l'économie et des finances pour l'assainissement des arriérés de l'agence (session du 09 mai 2006) :
- Faire participer les partenaires sociaux aux réunions du CA (session du 29 juillet 2004) ; - La mise en place d'une commission présidée par le Premier Ministre pour arrêter une décision
concernant l'apurement des arriérés du Programme Action Emploi (PAE) (25 décembre 2006). Cette mise en place a été déléguée par le Premier Ministre au Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle le 15 août 2007. La commission a tenu une première réunion le 24 septembre 2007 mais sans aucune suite depuis cette date.
2. Le comité d'études
La loi 51-99, susmentionnée, a prévu dans son article 8 la création d'un comité d'études, présidé par l'autonté gouvernementale chargée de la tutelle de l'agence ou son représentant. Ce comité prépare et soumet à l'approbation du Conseil d'Administration les plans de développement des activités de l'agence, les contrats-programmes et les conventions de partenariat à conclure par l'agence dans le cadre de ses attributions. Malgré l'importance de ce comité, il n'a jamais vu le jour.
Il est recommandé à l'ANAPEC et aux autorités de tutelle de :
- Respecter les dispositions de la loi en matière de tenue des réunions du Conseil d'Administration et de
veiller à la mise en œuvre de ses décisions ;
- Mettre en place le comité d'études.
3. Système de procédures comptables
» Processus d'engagement
Plusieurs services interviennent dans le processus d'engagement de la dépense sans qu'il y ait une centralisation des engagements. D'ailleurs, aucun registre central des engagements n'est tenu.
Les situations mensuelles des engagements qui doivent être notifiées au contrôleur d'Etat et au comptable tel que prévus par l'arrêté d'organisation financière et comptable ne sont pas produites. En l'absence d'une comptabilité des engagements, il est impossible de connaître la situation globale des engagements de l'ANAPEC à un instant donné. C'est à la fin de l'exercice, au mois de décembre, que toutes les opérations de régularisations ont lieu (virements entre rubriques, changement d'imputation budgétaire...).
• Processus d'ordonnancement
L'ordonnancement des dépenses au niveau de l'ANAPEC est géré par une application informatique. L'examen de sa procédure a révélé les dysfonctionnements suivants :
• Le système n'est pas complètement sécurisé puisque plusieurs personnes y ont accès. En effet, • Le système n'est pas complètement sécurisé puisque plusieurs personnes y ont accès. En effet, l'application est partagée entre 3 entités qui interviennent dans l'ordonnancement. Il s'agit de la division de l'emploi pour les mesures des programmes initiatives emploi, du service de la paie pour les dépenses du personnel et de la Division financière et du budget pour les autres dépenses.
• L'application n'édite pas les dates des ordres de paiement (OP). Ainsi, tous les OP remis aux
conseillers de la Cour ne sont pas datés. Rappelons les dispositions de l'article 9 de l'arrêté d'organisation financière et comptable du 11/08/2005 qui prévoit : « les ordres de paiement sont datés et portent un numéro d'ordre unique et ininterrompu par exercice budgétaire » ;
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