... Il convient de signaler que, pour la nomination aus postes de responsabilité, l'ANAPEC ne dispose pas de procédure formelle, favorisant le mérite et la transparence, pour le choix des candidats aux postes de responsabilité.
Il est recommandé à l'ANAPEC d'harmoniser l'article 13 de l'arrêté d'organisation avec les dispositions de la loi n°51-99, notamment son article G.
2. Les recrutements
Les recrutements sont effectués sur la base de la réglementation en vigueur. En effet, l'article 5 du statut du personnel de l'ANAPEC précise que le recrutement des agents statutaires se fait conformément à la réglementation en vigueur. De même, les décisions d'organisation des concours font référence à cette réglementation, notamment le décret royal n°401-67 du 22 juin 1967 portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques, tel qu'il a été modifié ei complété et la circulaire n°8 du ministère de la fonction publique et la réforme administrative sur l'administration des concours et des examens professionnels en date du 28 février 2001.
En se référant à cette réglementation, force est de constater que la procédure de recrutement, au niveau de l'ANAPEC, est entachée de plusieurs anomalies ne permettant pas d'assurer toute la transparence requise pour donner une chance égale à tous les candidats potentiels et pour garantir l'embauche de meilleurs éléments. Ainsi :
• Les décisions d'organisation des concours ne précisent pas le nombre de postes à pourvoir et
le délai fixé pour le dépôt des candidarures tel qu'il est préconisé par l'article 6 du décret royal 1°401-67 susmentionné :
• Le fractionnement du concours pour le recrutement du même profil et même grade en plusieurs
concours répartis sur la même année budgétaire en infraction avec la circulaire 1°8 du ministre de la fonction publique et la réforme administrative ci-dessus mentionnée. Ainsi, pour le recrutement des conseillers en emploi, 3 opérations ont été organisées en 2006, 5 opérations en 2007, 3 opérations en 2008 et 10 opérations en 2009 (pendant cette dernière année, un concours est organisé pratiquement chaque mois pour le recrutement des conseillers en emploi) ;
• La même note de 7/20 est attribuée dans la deuxième épreuve orale à tous les candidats qui
n'ont pas obtenu plus de 10/20 ce qui est improbable puisque le niveau de tous les candidats ne peur pas être le même d'une part, et du fait qu'il y a une note moyenne globale de toutes les épreuves (y compris l'épreuve en question) sur la base de laquelle les candidats qui ont plus de 10/20 sont rerenus. Ainsi, un candidat qui a une note moyenne plus faible qu'un autre peut passer car ce dernier a la note éliminatoire de 7/20 dans la dernière épreure orale ;
• Recrutement d'une conseillère en emploi sans respect de la procédure normale: d'après le PV
de la commission de délibération finale du concours du 15 février 2008 pour le recrutement des attachés commerciaus et des consultants en ressources humaines, en date du 30 mai 2008, l'intéressée a été retenue dans la dernière épreuve orale et dono recrutée par l'ANAPEC alors qu'elle n'a pas passé les épreuves écrites et la première épreuve orale. En effet, elle a été marquée absente dans le PV, en date du 16 avril 2008, de la commission régionale chargée de l'organisatio:: des épreuves écrites et la première épreuve orale à Tanger. Il s'ensuit que l'intéressée a été recrutée en violation de la procédure en ajoutant son nom au dernier PV.
Il est recommandé à l'ANAPEC de veiller au respect de la réglementation en vigueur pour le recrutement de son personnel et d'assurer l'égalité des chances et la transparence requises à ce niveau.
E. Système de gouvernance et organisation de l'ANAPEC
1. Le Conseil d'Administration
L'examen des PV du Conseil d'Administration a révélé que :
• A l'erception de l'année 2007 où il s'est réuni deux fois, le Conseil d'Administration ne se
réunit qu'une fois par an au lieu d'au moins les deux fois prévues par l'article 6 de la loi 51.99 susmentionnée. En 2005 et en 2008"', aucune réunion n'a été tenue :
11 Laréunion du Conseil d'Administration de l'année 2008 a été tenue le 04 février 2009