BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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776 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

• Transfert de certaines attributions de la police administrative à la police d'urbanisme au

niveau de l'Oriental

L'article 49 de la charte communale a confié aux présidents des conscils communaux l'exercice, de plein droit, des attributions de police administrative communale, lesquelles attributions peuvent être déléguées à un ou plusieurs vice-présidents, au secrétaire général de la commune ainsi qu'aux chefs de divisions et de services de la commune. Oi, la Décision de la Wilaya d'Oujda relative à la création de la police d'urbanisme stipule, dans son article 5, qu'il est créé un comité permanent auprès du coordinateur de la police d'urbanisme et que les présidents des communes concernées délèguent à leurs représentants au sein de ce comité la signature des correspondances et documents relatifs à l'accomplissement de la procédure judiciaire inhérente aux infractions de l'urbanisme.

• Faible suivi des infractions

L'AUM n'assure aucun suivi des infractions constatées par ses agents auprès des services communaux et prétectoraux ou provinciaux. Ainsi, aucune situation n'est disponible à l'AUM pour informer sur le pourcentage des situations redressées ainsi que les diverses actions entreprises par les autorités compétentes.

C'est le cas également de l'AUO qui n'a mis en place ni des procédures ni un système d'information lui permettant de savoir les suites données à ces infractions. En effet, l'agence se limite au classerent des rapports mensuels qui lui sont transmis par la cellule « poice de l'urbanisme ». En outre, l'agence ne s'assure pas que les infractions qu'elle a relevées et transmises à la commune urbaine d'Ouida ont fait l'objet de dépôt de plainte auprès du procureur compétent ou si leurs situations ont été redressées. La Cour des comptes recommande à l'AUM et à l'AVO de procéder à une meilleure organisation du contrôle des chantiers, d'arréter des critères pour le choix des chantiers à contrôler et de veiller au suivi des infractions relevées.

B. Activités de gestion

1. Aspects organisationnels

• Décalages entre l'organisation réelle et l'organigramme prévu pour les deux agences La réalité organisationnelle de l'AUM ne correspond pas à son organigramme officiel. Ainsi, quelques structures ne sont pas opérationnelles (division foncière, service documentation) et d'autres exercent des missions qui ne leur incombent pas.

Pour l'AUO, la répartition des divisions en services n'est pas mise en place et plusieurs postes de responsabilité (chef de la division des affaires juridiques, chef de la division du contrôle) sont vacants.

• Insuffisances dans les procédures d'archivage des dossiers à Marrakech

Il a été relevé l'absence d'une procédure d'archivage des dossiers de gestion urbaine qui soit basée sur des cice decisions En que le de le ta po de prie disencon dieu de sinis en

charge au niveau de l'application de gestion urbaine. Ainsi, la récupération de dossiers archivés s'avère difficile à l'occasion du retour d'un dossier pour une nouvelle instruction, du dépôt de tranches d'un grand projet ou la construction des composantes d'un lotissement. La perte des pièces de dossiers est fréquente surtout avec le changement des personnes ayant instruit le même dossier.

La Cour des comptes recommande à l'AUM et à l'AUO de respecter leur organigramme et à l'AUM de mettre en place des procédures pour la gestion des archives.

2. Le système d'information

• Des insuffisances au niveau des applications existantes

Au niveau de l'AUM, les applications disponibles concernent la gestion urbaine et les dérogations, la gestion de la paie, la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale. Néanmoins, ces applications