BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 775

De plus, d'autres dérogations ont été accordées à des entités privées dans le cadre de la réalisation de certains projets dans la ville nouvelle de Tamenssourt. Il s'agit des exemples suivants : dossier n° AS 175/06 relatif à la modification de l'habitat économique en villas économiques au niveau des ilots 7 et 8 et le dossier AS 51/08 relatif à la surélévation des immeubles (R+2) de la 2èm et 3im tranches en (Rt3) et (Rt4).

La Cour des comptes recommande aux autorités compétentes de revoir la procédure relative aux dérogations en matière d'urbanisme.

• Le contrôle des chantiers

L'AUM procède au contrôle des chantiers de construction par ses propres moyens ou dans le cadre de commissions de vigilance. L'exercice de cette attribution a permis à l'AUMI de constater plusieurs infractions dont le total est de 1 858 infractions entre 2004 et 2008, Concernant l'Oriental, une initiative a été prise au niveau de la préfecture d'Oujda et il a été décidé de créer une entité appelée « police de l'urbanisme » suite à une convention conclue entre le ministère délégué auprès du premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme, la wilaya de la région de l'oriental, la commune urbaine d'Oujda et l'AUO.

• Lasuffisances dans l'organisation et le contrôle dans la région de Marrakech

Le nombre des agents affectés à la cellule chargée du contrôle ne dépasse pas quatre pour un territoire d'intervention qui comprend 88 communes rurales et six communes urbaines en plus de la commune urbaine de Marrakech, ce qui se répercute négativement sur la fréquence du contrôle des chantiers.

Il a été relevé que la plupart des missions de contrôle sont effectuées dans le cadre des commissions de vigilance suite à un programme de contrôle des services extérieurs. L'AUM reçoit des demandes des autorités locales (gouverneur, caïd, président de commune) pour se faire représenter lors de la constatation d'infractions ou assister à des opérations de destruction des constructions non réglementaires. L'établissement d'un planning de contrôle au niveau de l'AUM n'a débuté qu'à partir du mois de mai 2009.

En outre, la programmation des sorties de contrôle n'est pas basée sur des critères, et il a été constaté l'absence de coordination entre la division d'instruction et la cellule chargée du contrôle, et par là, les données relatives aux dossiers instruits ne sont pas communiquées et exploitées par cette dernière afin qu'elle puisse effectuer les contrôles nécessaires des chantiers surtout avec la multiplicité des projets ayant reçu des avis favorables avec réserves (la circulaire 1500/2000 précise que ces projets doivent faire l'objet d'un contrôle de chantier) et des projets sujets à plusieurs modificatifs.

• Des procédures de contrôle non-conformes aux dispositions législatives et

réglementaires

Il ressort des rapports mensuels de la police d'urbanisme au niveau de l'Oriental durant les années 2007, 2008 et 2009, que celle-ci prend des décisions en marge de la législation en vigueur telles que : accorder aux contrevenants des délais pour régulatiser leurs situations, demander à d'autres de présenter ultérieurement les autorisations nécessaires ou leur renouvellement et ce, sans procéder à la rédaction de procès verbaux à l'encontre de ces derniers. Ceci n'est pas conforme à la législation en vigueur, notamment les articles 65 à 68 de la loi 12.90 relative à l'urbanisme qui disposent que toute infraction doit faire l'objet d'un procès verbal, adressé dans les brefs délais à l'intéressé et au président de la commune qui déposera plainte auprès du procureur du roi compétent. L'octroi d'un delar variant entre 15 et 30 jours pour la régularisation de la situation est du ressort du président de la commune et doit faire l'objet d'une injonction et est limité aux cas des infractions sans grande gravité.

Concernant la région de Marrakech, les agents de l'agence urbaine n'établissent pas toujours des procès verbaux lors de la constatation des infractions. En conséquence, l'AUM se contente, dans la plupart des cas, et à l'encontre des dispositions de l'article 65 de la loi n° 12.90 relative à l'urbanisme, d'adresser des lettres d'information aux présidents des conscils communaux et aux gouverneurs concernés auxquelles sont jointes des photos dans certains cas, et non pas des PV d'infractions. Ainsi, l'AUM a envoyé, au cours de la période mai - décembre 2009, 930 lettres d'information relatives à des infractions constatées dont seules 90 d'entre elles comprenaient des PV d'iniractions.

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